Guide Pratique du Député pour le contrôle de la Loi de Règlement (LDR). Pr. ELY Mustapha.

 "Si la Loi de Finances Initiale (LFI) est une promesse, la LDR est la réalité"

Le député mauritanien doit maîtriser le contrôle de la loi de règlement pour remplir son rôle constitutionnel de représentant du peuple et de contre-pouvoir face au gouvernement (Art. 68 Constitution). C'est le seul moment où l'Assemblée nationale examine les résultats réels de l'exécution budgétaire en comparant avec  les prévisions votées (lois de finances initiales, complémentaires etc.)  validant ou sanctionnant la gestion des fonds publics.

Du point de vue du rôle parlementaire, la loi de règlement constitue l'instrument majeur de reddition des comptes. Le député vérifie si les ministères ont respecté les priorités votées (ex. : sous-exécution pêche 2022 : 6,7 contre  9 milliards MRU), annule les crédits gaspillés (6,98 milliards annulés) et oriente les budgets futurs. Sans cette maîtrise technique, le contrôle reste formel et le Parlement abdique face au Ministère des Finances

Du point de vue du peuple, les citoyens élisent le député pour surveiller l'usage de leurs impôts. Dans un contexte de déficit budgétaire récurrent (-12 milliards MRU en 2022), la population attend des comptes transparents sur salaires surpayés, subventions détournées ou investissements inachevés. Le Conseil constitutionnel mauritanien (en août 2025) a d'ailleurs protégé cette liberté de contrôle en censurant des limitations au règlement intérieur

Sans maîtrise du contrôle de la loi de règlement, le député mauritanien abdique son mandat : il passe de vigilant du denier public à complice muet des dérives gouvernementales.

En 2007  j'assistais, en tant qu'expert,  la commission des finances publiques , pour l'analyse du projet de loi de finances pour l'année 2008 et l'audition des ministres, et  je sais que cette situation  n'est pas une vue de l'esprit .

 

Aussi, ce guide est conçu justement pour éviter cela et pour transformer l'examen technique de la Loi de Règlement (LDR) en un véritable outil de contrôle politique et de reddition de comptes.

 Il est donc mis à la disposition du député mauritanien. Il ne verse pas dans la théorie mais donne étape par étape comment réaliser le contrôle et fournit des exemples concrets basés sur la loi de règlement du budget pour l'année 2022.

 

I. Les Fondamentaux : Pourquoi la LDR est-elle cruciale ?

La Loi de Règlement est le "procès-verbal" de l'exécution budgétaire. Si la Loi de Finances Initiale (LFI) est une promesse, la LDR est la réalité.

 

• Définition : Elle arrête le montant définitif des recettes encaissées et des dépenses ordonnancées. Elle approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la Loi de Finances.
• Objectif du Député : Vérifier que le Gouvernement a respecté l'autorisation donnée par le Parlement et juger l'efficacité des politiques publiques.

 

II. Méthodologie de vérification : Savoir lire les chiffres

Pour contrôler efficacement, vous devez croiser trois colonnes essentielles dans les tableaux d'exécution :

1. Comparer les Crédits Ouverts aux Crédits Consommés

• Le Taux d'Exécution : Taux = Dépenses Réelles/Crédits Ouverts X100
• Analyse : Un taux trop faible (ex: < 70%) sur un projet d'investissement signifie que l'argent est resté "dormant" alors qu'il aurait pu financer une autre priorité.

2. Identifier les Écarts de Recettes

• Regardez la différence entre les Prévisions et les Recouvrements.
• Alerte : Si les recettes sont systématiquement inférieures aux prévisions, le Gouvernement a peut-être "gonflé" artificiellement son budget pour masquer un déficit futur.

 

3. Vérifier la régularité des transferts

• Vérifiez si le Gouvernement a déplacé des fonds d'un ministère à un autre sans décret de virement ou sans respecter les plafonds légaux (généralement 10% des crédits de la mission).

 

III. Checklist : Les 5 Points d'Attention du Député

 

Point de contrôle	Question à poser au Gouvernement
Annulations de crédits	"Pourquoi ces fonds n'ont-ils pas été dépensés ? Est-ce un manque de capacité technique ou un gel politique ?"
Dépassements	"Certaines lignes affichent des dépenses > 100%. Quelle est la base légale de ce dépassement ?"
Sincérité des recettes	"Pourquoi les recettes minières/pétrolières sont-elles si éloignées des prévisions initiales ?"
Restes à payer	"Pourquoi des factures sont-elles en attente alors que les crédits étaient disponibles ?"
Fonds Spéciaux	"Ces comptes ont-ils été utilisés pour leur mission d'origine ou comme 'caisse noire' ?"

 

IV. Interaction avec la Cour des Comptes

 

La Cour des Comptes est votre bras armé. Avant l'examen en commission, lisez le Rapport de Sincérité qui accompagne la LDR.

• Utilisation du rapport : Identifiez les "réserves" émises par les magistrats.
• Tactique : Reprenez textuellement les anomalies relevées par la Cour pour interpeller le Ministre des Finances : "La Cour des Comptes note une irrégularité sur le marché X, comment justifiez-vous cela ?"

 

V. Cas Pratiques (basés sur la LDR 2022 )

 

Cas 1 : Les Dépenses de Fonctionnement

• Donnée : En 2022, 6,9 milliards MRU de crédits de fonctionnement ont été annulés.
• Analyse : C'est une économie apparente, mais si elle touche les fournitures des hôpitaux ou des écoles, c'est une défaillance du service public.
• AGISSEZ : Demandez le détail des annulations par administration.

Cas 2 : L'Investissement (Le moteur de croissance)

• Donnée : L'investissement sur financement intérieur a connu une sous-exécution importante (plus de 3,6 milliards MRU non dépensés).
• Analyse : L'argent était là (issu des impôts des citoyens), mais n'a pas été injecté dans l'économie.
• AGISSEZ (Question type) : "Monsieur le Ministre, l'État a thésaurisé au lieu d'investir. Quels sont les projets bloqués ?"

 

Cas 3 : Les Comptes Spéciaux (CST)

• Donnée : Le Fonds Covid-19 (TI 93) présente une exécution très faible par rapport aux prévisions initiales.
• Analyse : Les fonds spéciaux sont souvent moins contrôlés.
• AGISSEZ  : Exigez de savoir si le reliquat est reporté ou s'il a été réaffecté à d'autres usages non prévus par la loi.

 

 Pour être encore plus pratique,  voici un Plan d'action immédiat et un modèle de questionnaire que vous pouvez utiliser lors de la prochaine session parlementaire, basés spécifiquement sur les données réelles de la loi de réglement du budget de 2022.

 

Plan d'action : Les 3 étapes de votre contrôle

 

1. L'étape du "Grand Écart" (Analyse macro)

Avant d'entrer dans les détails, pointez l'évolution entre la prévision et le résultat final.

• Donnée source : En 2022, les ressources du Budget Général étaient prévues à un niveau élevé, mais le solde affiche un déficit de 12,1 milliards MRU.
• Votre intervention : "Le déficit constaté est-il dû à une surévaluation des recettes ou à une accélération non maîtrisée des dépenses de fonctionnement ?"

 

2. L'étape du "Criblage" (Analyse par ministère)

C'est ici que vous déterminez quels ministres ont été les moins efficaces.

• Le cas de l'Investissement : Le document montre que 3,6 milliards MRU d'investissements nationaux ont été annulés (non dépensés).
• Votre intervention : "Comment justifier que 3,6 milliards destinés au développement du pays n'aient pas pu être injectés dans l'économie alors que les besoins sont immenses ?"

3. L'étape de la "Transparence" (Les Comptes Spéciaux)

Les Comptes Spéciaux du Trésor (CST) échappent souvent à la vigilance.

• Le cas du Fonds Covid-19 (TI 93) : Il affiche des dépenses de 592 millions MRU contre des prévisions bien plus larges.
• Votre intervention : "Quelle est la situation actuelle des reliquats de ce fonds ? Ont-ils été reversés au Budget Général ou dorment-ils sur un compte ?"

 

Modèle de Questionnaire à adresser au Ministre des Finances

Monsieur le Ministre,

 

1. Sur la Sincérité : "Les recettes de pêche (6,7 Mds MRU) accusent un déficit de réalisation de plus de 2 milliards par rapport aux prévisions. Quelles mesures comptez-vous prendre pour fiabiliser les prévisions de recettes halieutiques ?"
2. Sur l'Exécution : "Le Ministère de la Santé présente un reste à payer (dette) de 220 millions MRU en fin d'exercice. S'agit-il d'un manque de liquidités au Trésor ou d'une lenteur administrative dans le traitement des factures des fournisseurs de nos hôpitaux ?"
3. Sur les Dividende de l'État : "La SNIM a versé 11,15 milliards MRU de dividendes à l'État en 2022. Comment cette manne exceptionnelle a-t-elle été réallouée pour compenser le déficit budgétaire global ?"

 

Toutefois et outre le rapport de la Cour des comptes précité,  le député pourra aussi utiliser, si le temps ne lui est pas compté (par l'habituel dépôt tardif du projet de réglement sur le bureau del'Assemblée par le gouvernement et pour un contrôle approfondi, les autres documents accompagnant la loi de règlement du budget et qui justifient la demande de règlement du budget à savoir :

• Le Compte Général de l'Administration des Finances (CGAF) : Il détaille l'ensemble des opérations financières, recettes et dépenses.
• Les tableaux détaillés annexes : Ils répartissent les crédits ouverts par ministère et précisent les écarts d'intégration.
• La balance des comptes : Renseignements sur les comptes spéciaux du Trésor et les budgets annexes. 

Ces document visent à assurer, à travers leur examen,  la transparence et la régularité de la gestion des deniers publics. Voici comment s'y référer, les utiliser et  en tirer les moyens de contrôle.

 

Le rapport de la Cour des Comptes

Analysez ce document central pour identifier les écarts significatifs (ex. : déficit recettes de plusieurs milliards d'ouguiyas dû à un faible recouvrement fiscal), les irrégularités comme des dépenses sans autorisation ou subventions non tracées, croisez avec les recommandations pour préparer des questions au ministre en commission, et décidez du quitus ou d'audits supplémentaires.

 

Le Compte Général de l'Administration des Finances (CGAF)

Analysez le CGAF en  comparant les colonnes « prévues » avec celles « réalisées » par ministère (ex. : sur-exécution de 10% à l'Éducation par virements non autorisés, sous-exécution de 8% aux Finances par avances injustifiées), détectez les flux non comptabilisés d'aides extérieures, tracer les mouvements pour cohérence avec la loi initiale, et signaler les écarts >10% pour débat et justifications au Trésor.

Les tableaux détaillés annexes

Vérifiez des tableaux annexes car ils détaillent crédits par ministère et écarts/

Croisez-les  avec le CGAF et le Rapport de la Cour des comptes (ex. : Santé sous-exécutée de 10% par 40% de fonds gelés, Mines avec 40% de dépenses secondaires comme véhicules). Identifiez les transferts irréguliers, et proposez des amendements pour contrôles futurs et efficacité sectorielle.

La balance des comptes

·         Examen de la balance des comptes : Scruter les soldes des comptes spéciaux/Trésor et budgets annexes (ex. : soldes positifs non réintégrés ou déficits masqués dans comptes mines), refuser le  quitus en cas d'opacité comme taxes en circuits parallèles, poser questions ciblées en commission (« Expliquez-nous et justifiez-nous, ces  10 milliards de  subventions… »), avant tout vote en plénière.

 

Mon conseil ultime :

Utilisez toujours le Rapport de la Cour des Comptes comme bouclier. Si le ministre conteste vos chiffres, précisez : "Ces chiffres ne sont pas les miens, ce sont ceux constatés par les magistrats de la Cour dans leur rapport d'exécution." Cela renforce instantanément votre crédibilité technique.

 Ce guide que j'ai voulu concis et pratique avec des exemples réels, permettra, je l'espère, de transformer des tableaux arides en véritables débats politiques sur l'efficacité de l'argent public en Mauritanie…et de pénétrer en toute confiance dans la chasse gardée du ministère des finances.

Pr ELY Mustapha