jeudi 26 mars 2020

PANDEMIE VIRALE ET ENDEMIE ECONOMIQUE : VIRUS ET ENDETTEMENT.


Lorsque le virus partira…combien les pays en développement payeront-ils  pour survivre ?



« Les niveaux d’endettement atteignent des sommets dans les pays avancés, les pays émergents et les pays à faible revenu […] la dette mondiale, tant publique que privée, s’élève aujourd’hui à un record historique de 182 000 milliards de dollars, près de 60 % de plus qu’en 2007 […] Les pays émergents et les pays en développement en ressentent déjà les premiers effets. »
Christine Lagarde, Directrice générale du FMI, Discours au siège du FMI le 1er octobre 2018



Si, aujourd’hui, le combat  doit se situer, prioritairement, sur le plan de la santé, il n’en demeure pas moins que le combat se doit déjà d’être mené sur le plan économique.

C’est maintenant, et avant qu’il ne soit trop tard, que nous devons réfléchir (dans notre confinement) aux conséquences économiques du corona sur nos pays et non pas attendre que ce virus soit vaincu pour se retrouver devant une réalité dont on pressent déjà  les affres aujourd’hui.

Si les Etats dits développés et industrialisé s’avouent touchés, il n’en demeure pas moins qu’ils ont engrangé bien plus de ressources (technologiques, scientifiques, financières, matérielles et humaines) pour faire face aux crises économique et sociales à venir,  que les pays en voie de développement. Ces derniers ont d’ores et déjà commencé à dépenser et à consommer leurs ressources pour compenser le ralentissement économique, les moins-values en biens et services , les pertes de compétitivité, les pertes de marchés, l’arrêt des chaines de production, la fermeture  des entreprises et des administrations ;   en somme une  récession galopante due au confinement de la force de travail.

Désormais, nos Etats puisent dans leurs ressources propres et leurs ressources d’emprunt. Mais ni les ressources ordinaires ni celles en capital de l’Etat ne soit inépuisables.
 Et lorsque les chefs d’Etats annoncent des mesures draconiennes à portées sociales, pour éviter la misère et la famine, ils savent bien que les conséquences de ces mesures sur l’économie en seront catastrophiques.
Le report des échéances de paiement de crédits aux institutions bancaires, la suspension et report du paiement des impôts directs et indirects, le report du paiement des baux et loyers, la suspension du paiement des redevances aux entreprises publiques (eau, gaz, électricité etc.), les subventions multiples aux produits de première nécessité, les aides , les subventions et les transferts sociaux auront raison des moyens de l’Etat. Or ces moyens n’étant pas renouvelés, ni à court ni à moyen terme, du fait de la récession économique post-virale, les lendemains ne seront pas enchanteurs.

Face à cette situation catastrophique, qui déjà commence à se dessiner pour certains pays, il convient absolument que des solutions soient immédiatement envisagées parce qu’un Etat sans ressources tombera soit en déliquescence soit dans le déchirement et l’explosion sociale…

Alors puisqu’un « problème, même complexe,  qui se conçoit bien s’énonce bien » formulons-le en une question simple :

« Que peut faire l’Etat AUJOURD’HUI pour faire face à la menace DEMAIN ? »

Si l’on écrit bien « aujourd’hui », c’est bien à escient, puisqu’il ne faut pas attendre la fin de la période confinement pour trouver de solution, car une sortie de confinement dans une économie exsangue, sans entreprises, sans travail, sans ressources avec un Etat au bord de la déliquescence …et surendetté est une forme d’apocalypse socio-économique.

Oui. Mais « surendetté », disons-nous ?  En effet, voilà le mot-clef :« « endettement ».

« Surendettement » , « dette », « remboursement » « capital » « intérêts »….des maux-clefs de la misère de nos pays.

Service la dette

En réponse à notre question (« Que peut faire l’Etat AUJOURD’HUI pour faire face à la menace DEMAIN ? »), il convient absolument d’envisager une  solution à l’une des charges structurelles du budget de l’Etat : le service de la dette. Notamment celui de la dette extérieure , en intérêt et en principal.


En effet, face à la récession économique, qui déjà pointe, nos Etats ne pourront pas faire face à cette dette et les créanciers le savent déjà pertinemment. A la sortie de cette crise nos Etats seront déjà dans une situation où leur propres engagements financiers domestiques seront difficiles à tenir.

Or si l’on considère les flux financiers annuels au titre  service de la dette extérieure dans nos budgets nationaux on remarque que déjà nos Etats supportent des taux de remboursements faramineux, à plus de 12,2 % de leurs recettes publiques.

« Entre 2000 et 2017, la dette extérieure publique des pays du Sud a doublé, passant de 1300 à 2630 milliards de $US[1] et depuis 2010, la part des remboursements de la dette extérieure publique des pays du Sud par rapport à leurs recettes totales, a augmenté de 85 % et culmine à un niveau moyen de 12,2% des recettes publiques des États, soit le plus haut niveau atteint depuis 2004. Les pays les plus affectés par cette hausse du service de la dette avaient en majorité contracté des prêts et/ou des obligations auprès du FMI »[2]

Surendettement

 Au 31 juillet 2019, suivant  le rapport 2019 du FMI, la Mauritanie fait partie de la liste des vingt-quatre pays à haut risque de surendettement : Afghanistan, Burundi, Cameroun, Cap vert, Djibouti, Dominique, Éthiopie, Ghana, Haïti, Îles Marshall, Kiribati, Laos, Maldives, Mauritanie, Micronésie, RCA, Samoa, Sierra Leone, St Vincent les Grenadines, Tadjikistan, Tchad, Tonga, Tuvalu et Zambie)[3]

La dette souveraine

Et d’autre part comme l’écrivent Andrea F.Presbitero et autres[4] (Sovereign bonds in developing countries: Drivers of issuance and spreads)  , la crise financière de 2007-2008  a impacté l’économie des pays occidentaux. « A la recherche de financement plus rémunérateurs, banques et investisseurs privés ont alors investi leurs importantes liquidités dans la dette souveraine des pays du Sud [11]. Alimenté par le faible niveau des taux d’intérêts directeurs aux États-Unis et en Europe, ce cycle s’achève actuellement et prend en étau les pays du Sud dans « le piège de la dette ».

Sortie de crise virale

La plupart des réflexions actuelles pour trouver des solutions après la sortie de la crise virale tournent autour de la façon avec laquelle les Etats pourront redresser leurs  économies à travers des propositions d’austérité, de coupes budgétaires, de rationalisation de la dépense etc. . Or ce sont là des remèdes imprescriptibles pour des Etats déjà affaiblis économiquement et financièrement. La première des mesures est d’abord de supprimer la charge structurelle première qui privera l’Etat d’une part importante des ressources dont il disposera, à savoir le service de sa dette. Il faut que les ressources affectées annuellement  à cette dernière soient utilisés pour faire face à la crise.

Ainsi si cette période de confinement est catastrophique pour nos économies,  son impact sur le devenir de nos nations l’est encore davantage.  Il serait judicieux pour que nos Etats puissent faire face aux difficultés à venir (avec les faibles ressources dont ils tireront d’une économie exsangue), qu’ils ne soient pas pénalisés par un service de la dette qui leur enlèverait tous leurs moyens avec toutes les conséquences dramatiques citées plus haut .

Aussi il est urgent que, dès à présent, face à cette pandémie,  il y ait un mouvement de réflexion et de propositions à l’échelle de nos Etats pour permettre des négociations visant à alléger drastiquement (ou à reculer les échéances)  sinon à supprimer cette dette publique pour nos Etats. Et donc de la reconsidérer dans toutes ses variantes  (bilatérale, multilatérale et commerciale). Il en va du futur sinon même de l’existence de nos Etats. Car il reste toujours vrai que « qui dépend financièrement n’existe pas »  faisant de la dette une endémie économique de nos Etats.

Combattre l’endémie économique, c’est déjà vaincre la pandémie virale.

Pr ELY Mustapha




[1] http://www.cadtm.org/Nouvelle-crise-de-la-dette-au-Sud#nb2-3
[2] Milan Rivié  « Nouvelle crise de la dette au Sud » - https://pour.press/nouvelle-crise-de-la-dette-au-sud/
[3] . Voir FMI, “List of LIC DSAs for PRGT-Eligible Countries. As of july 31, 2019”. https://www.imf.org/external/Pubs/ft/dsa/DSAlist.pdf et Nations unies, Financing for Sustainable Development Report 2019.
[4] Andrea F.Presbitero et autres  “Sovereign bonds in developing countries: Drivers of issuance and spreads” - Review of Development Finance Volume 6, Issue 1, June 2016, Pages 1-15 – cf https://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S1879933716300483?via%3Dihub

mercredi 25 décembre 2019

Les profils d'une face perdue.



Le profil  n°1 , crée en septembre 2018, contient un tweet mentionnant que ce profil  a été récupéré le 14 décembre 2019 après un piratage: « تم استرجاع الحساب وسيتم تطبيق الإجراءات القانونية مع المقرصن ».
Ce profil n’est pas crédible bien qu’il mentionne qu’il est la page officielle de l’ex-président et géré par le bureau du Président.
الصفحة الرسمية ل‏‏لرئيس السابق للجمهورية الإسلامية الموريتانية. و ثامن رئيس لموريتانيا منذ الاستقلال
، تدار هذه الصفحة من قبل مكتب الرئيس

Le profil n°2 crée en octobre 2019 est d’autant moins crédible qu’un tweet de l’ex-président mentionne le 11 octobre 2019 : « I'm beginning study english lunguage in london. I Love Tekber Very much, but i want a young girl to be my second wife.”
C’est pourtant de ce profil qu’a été extrait le tweet  du 23 décembre 2019, déclaration de “guerre” de Aziz vis-àvis de Ghazaouni et qui a fait couler beaucoup d’encre sur le net et que voici :
« الرئيس قرر المواجهة، وأنا لست من الذين يخشون المواجهة. لقد بذلت ما في وسعي من أجل فوزه وكانت النتيجة هي تنكره لكل ذلك. أنا اليوم في صفوف المعارضة وأدعو كل الغيورين على مصلحة هذا الوطن إلى تكاتف الجهود للحفاظ على الديمقراطية التي أرسيتها واحترمت مبادئها المتمثلة في التناوب السلمي. »

Le profil 3 crée en décembre 2019 contient un seul tweet, sans rapport avec le personnage.

Le profil n°4 crée en février 2014, contient deux tweets slogans sans intérêts

Le profil n°5 est verrouillé. Il faut demander son suivi pour y accéder. Nous ne l’avons pas fait

Les profils d'une face perdue.

Pr ELY Mustapha

mercredi 11 décembre 2019

Crimes et délits : La Cour des comptes mauritanienne est-elle crédible ?




Face aux révélations des rapports de la Cour des comptes et en l’absence d’instructions du Président de la république au Ministre de la Justice de saisir le ministère public sur les centaines de crimes et délits économiques et financiers (avec leur conséquence de responsabilité directe et indirecte sur toute la société) et dont les auteurs sont encore en activité, la question que se poserait tout citoyen est de savoir à quoi sert la Cour des comptes ?

Cette question est d'autant plus pertinente si l’on sait que le Commissaire du gouvernement, qui représente le Ministère public auprès de la Cour des comptes, est tenu par loi, au cas où le contrôle fait apparaître des faits susceptibles de constituer un délit ou un crime, de transmettre le dossier au ministre de la justice. La loi est même plus explicite puisqu’elle impose au commissaire de dénoncer au ministre de la justice des faits de nature à motiver l’exercice d’une action pénale, et d’en aviser le ministre intéressé, ainsi que le ministre chargé des Finances.

Dans les rapports de la Cour des comptes, cette saisine est fort limitée. A titre d’exemple dans son dernier rapport, la mise en œuvre d’une telle action publique (saisine de la justice) ne l'a été que dans 2 cas (Centre Hospitalier National, Ecole Talha relevant de la commune de Riadh) à l’égard des présumés délinquants qu’elle dénonce dans son rapport.

LA RESTITUTION CONTRE L’IMPUNITE

Et curieusement, la Cour utilise, dans ces cas transmis à la justice,  la  formule suivante : « Suite à la non-exécution de cette demande de restitution, ce dossier a été transmis à la justice. » Entendre par « restitution », celle des sommes détournées ou manquantes.

La Cour des comptes considère donc que la restitution arrête les poursuites pénales et ne transmet pas le dossier à la justice. Ce qui est vérifié dans son rapport par des dizaines de cas où le délinquant restitue et ne fait pas l’objet de poursuites.

En voici des exemples :

- « Sur la base d’une demande de remboursement en date du 06/04/2018, ce montant de 1.454.064 MRU a été restitué par le Maire d’EL Mina. Ce dernier a versé ledit montant au trésor public (cf. quittance N°C00036101). »

- (..) un montant total, toutes taxes comprises, de huit millions huit cent dix mille quatre cent cinquante-deux ouguiyas anciens (8.810.452 A-UM, soit 881.045,2 MRU) sont injustifiées et leur montant net arrêté à sept millions quatre cent mille sept cent quatre-vingt ouguiyas anciens (7.400.780 A-UM, soit 740.078 MRU). Sur la base d’une demande de remboursement, ce montant a été restitué par le Maire de Teyarett. Ce dernier a versé ledit montant au trésor public »

La cour demande même la restitution sans en tirer les conséquences sur le plan pénal :

-         « La Cour considère que la prise en charge de ces créances est injustifiée car les intéressés ont été nommés et mis fin à leurs fonctions par décision du Conseil des Ministres et que par conséquent, les dispositions de la convention collective ne s’appliquent pas à leur cas. Elle considère que ce montant doit être restitué. »

Or, il ne fait pas de doute que La restitution est un préalable avant toute poursuite pénale, mais ne l’arrête pas. D’ailleurs même la tentative de ce délit est punie pénalement comme le délit lui-même.

En effet, comme le mentionne le code pénal : « Préalablement à toute poursuite, les auteurs des délits susvisés auront été mis en demeure, par l'agent de l'Etat chargé de l'enquête, de rendre ou de représenter les effets, deniers, marchandises ou objets quelconques, billets, quittances ou écrits, contenant ou opérant obligation ou décharge qu'ils avaient détournés, soustraits ou obtenus frauduleusement. » (Art 166 Al.2)

Ainsi, en matière pénale la restitution n’arrête pas les poursuites pénales elle sert uniquement à un accorder le sursis d’exécution de la peine après jugement ou à accorder des circonstances atténuantes et cela sous certaines conditions strictes : « si les deniers et effets détournés ou les objets obtenus frauduleusement ont été restitués spontanément par l'auteur du délit ou par son complice ou sur leurs indications ou dénonciations expresses » (Article 167 Al.3 du Code pénal.)

L'application des circonstances atténuantes est subordonnée à la restitution ou au remboursement, avant jugement, du tiers au moins de la valeur détournée ou soustraite.

Le bénéfice du sursis ne pourra être accordé qu'au cas de restitution ou de remboursement avant jugement des trois quarts au moins de ladite valeur.

Il faudrait, par ailleurs, s’interroger si la « demande de restitution » formulée par la Cour des comptes suite à la découverte de l’infraction pénale, entre dans le champ « de la restitution spontanée », permettant le sursis ou les circonstances atténuantes de l’article 167, mais constituerait plutôt la découverte d’une infraction pénale accompagné d’acte de dissimulation et de manœuvres frauduleuses.

UNE NECESSAIRE QUALIFICATION JUDICIAIRE DES ACTES COMMIS

Il faudrait que tous les cas ayant fait l’objet « de restitution spontanée » (aux dires de la Cour des comptes) soient transmis au Ministère public pour la qualification pénale (délictuelle ou criminelle) des actes commis. Et c’est à la Justice d’instruire l’affaire, la juger ou la classer.

En effet, par application des dispositions du code pénal, des centaines d'actes relevés par le rapport de la Cour des comptes sont frauduleux et relèvent par nature de la justice pénale, au sens du délit et du crime tels que définis par le code pénal mauritanien dans toute une section consacrée à la forfaiture, les crimes et délits des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions.

«  Tout agent civil ou militaire de l'Etat d'une collectivité publique ou d'un établissement public, d'une coopération ou association bénéficiant du soutien de l'Etat, d'une société dont l'Etat ou une collectivité publique détient la moitié au moins du capital, qu'il soit ou non comptable public, toute personne, revêtue d'un mandat publie ou tout officier public ou ministériel qui aura commis dans l'exercice de ses fonctions les détournements ou dissipations prévus à l'article 379 du présent code, sera puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans; en outre, une peine d'amende de 5.000 UM à 1 million UM sera obligatoirement prononcée. « (art 164)

Ainsi, l'institution de "Commissaire de Gouvernement » permettrait à la Cour des comptes de lutter efficacement contre l'impunité ce qui contrebalancerait l'absence de suite donnée à ses rapports et recommandations par l’Exécutif.

En France la Cour des comptes et ses chambres régionales dénoncent les actes constitutifs de crimes et délits et une abondante jurisprudence concerne à la fois la saisine des juridictions pénales par les juridictions financières et  les modalités de traitement quant au fond des saisines  ( Voir « L’étude statistique relative aux transmissions de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes faites à l’autorité judiciaire », publiée en annexe de l’ouvrage du ministère de la Justice, ministère de la Justice, Relations entre l’autorité judiciaire et les juridictions financières, Paris, Imprimerie Nationale, juin 1996, p. 4 de l’annexe 1)

CORRUPTION ET PRESOMPTION DE CORRUPTION

Or, Il appert des rapports de la Cour des comptes mauritanienne des centaines d’actes relevant du pénal:

-         Fraude avérée à la législation sur les marchés publics de l’Etat des collectivités publiques locales et des établissements publics
-          Fraude manifeste sur les contrats de biens de services et sur la cession du domaine public.
-         Détournements de deniers publics,
-         Concussion évidente,
-         Dilapidation des ressources publiques,
-         Détournement de procédures budgétaires, financières et comptables,
-          Fraude et forte présomption de corruption sur les contrats de mines et de pèches,
-         Recrutements de complaisance,
-         Dissimulation, de falsification de documents budgétaires, comptables et financiers
-         Manipulation de dispositions de contrats publics
-          Enrichissement sans cause, paiement de l’indu,
-         Gestion frauduleuses d’établissements publics et de projets etc.

Tous ces actes, sont le pendant de corruptions active et passive généralisées, et constituent au moins des présomptions sérieuses qui se doivent d’être traitées conformément à la loi n° 2016.014 relative à la lutte contre la corruption :

« Sont punis d’un emprisonnement de cinq (5) à dix (10) ans et d’une amende de cinq cent mille (500.000) à un million (1.000.000)  d’ouguiya : 1°  L’agent  public  qui  sollicite  ou  accepte,  directement  ou  indirectement,  un avantage  indu,  soit  pour  lui-même  ou  pour  une  autre  personne  ou  entité,  afin  qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions;    2° Toute personne qui promet, offre ou accorde à un agent public, directement ou  indirectement,  un  avantage  indu  au  profit  du  fonctionnaire  lui-même  ou  pour l’intérêt  d’un  individu  ou  d’une  autre  entité  afin qu’il  accomplisse  ou  s’abstienne d’accomplir un acte relevant de ses fonctions. »


Les gestionnaires publics de l’Etat, de collectivités publiques locales, d’établissements publics, auteurs de tous ses actes, qui ont englouti les ressources publiques, tués des milliers de personnes (détournement des budgets des hôpitaux, de l’équipement, des infrastructures hospitalières et routières…), réduit à la misère et à l’ignorance des milliers de personnes (détournement des ressources de l’Education, de l’enseignement, de la formation, de la recherche …), etc., sont encore à la tête d’administrations ou mieux encore promus à d’autres emplois.

LA CREDIBILITE DE LA COUR AUPRES DE L’EXECUTIF

Le président de la République a l’obligation de sanctionner cette impunité flagrante qui a coûté, et qui continue encore de coûter, à la nation des centaines de milliards d’ouguiyas, et de vies en souffrance, mettant à genoux tout le pays et le jetant dans la pauvreté, la misère et le sous-développement.

Si le ministère public n’est pas saisi de ces actes et faits flagrants dont les preuves sont rapportées par la Cour des comptes, l’on ne pourra qu’en tenir deux conclusions :

-         Où le rapport de la Cour des comptes n’est pas fiable et ne constitue pas pour l’Exécutif un travail d’une institution crédible de contrôle.

-         Où l’impunité fait partie de la gouvernance publique en Mauritanie


Dans le premier cas, si l’on considère que le degré de crédibilité accordée à la cour des comptes, par l’Exécutif, est inversement proportionnel au temps que passent ses rapports dans le tiroir présidentiel, alors cette crédibilité est inexistante. Jamais le contenu des rapports ou les recommandations de la Cour des comptes depuis sa création n’ont été suivis d’effets. Et la Cour des comptes reconnait elle-même cet état de fait.


UNE INSTITUTION QUI COUTE CHER, RAPPORTEE A SA CONTRIBUTION


Pourquoi donc maintenir une institution de contrôle qui coûte annuellement des millions au contribuable mauritanien et dont le travail de contrôle est inexploité?


Ainsi son budget de fonctionnement s’élève en 2019 à plus de 37 millions d’ouguiyas) … Si l’on additionne tous les moyens budgétaires (en fonctionnement et investissement) accordés à cette cour depuis sa création on comprend le gaspillage des ressources publiques. La Cour des comptes pourrait elle-même être considérée comme source de dilapidation des ressources publiques et exemple de mauvaise allocation de ressources publiques. Dans une gestion budgétaire par objectif, la mission « Cour des comptes » et le programme « contrôle des finances publiques » aurait des résultats négatifs avec une performance nulle et des indicateurs de réalisation au rouge.


A moins qu’on lui redonne la place qu’elle mérite dans le système de contrôle des finances publiques et que l’on accorde une effectivité à ses recommandations et au contenu de ses rapports.

C’est moins une question de crédibilité qu’une absence de volonté politique d’appliquer le contenu du rapport.

Dans le second cas, en effet, l’impunité fait depuis longtemps partie de la gouvernance publique en Mauritanie

Et sur ce point, à moins que Ghazouani n’inaugure une nouvelle forme de gouvernance contre l’impunité des gestionnaires publics, l’on ne peut qu’être pessimiste eu égard au sort ayant été réservé aux rapport de la Cour des comptes depuis sa création.


Ainsi aucun de ses rapports depuis 2006 n’a été un instrument pour l'Exécutif pour éradiquer l’impunité dans tous ses aspects précités.



Alors en serait-il autrement, avec le récent rapport 2016-2017 ?

VERBA VOLANT SCRIPTA MANENT : Les paroles s'envolent, les écrits restent.

La Cour elle-même reconnait que tous ses rapports dénoncent les mêmes faits mais qu’ils n’ont jamais été suivis d’effets y compris le dernier rapport dans lequel elle admet, explicitement, l’ineffectivité de son contrôle, à travers le peu de considération pour ses rapports : 


« La Cour rappelle, par ailleurs, que la plupart des observations contenues dans le présent rapport n’ont cessé de se perpétuer dans ses rapports précédents sans qu’elles puissent être évitées ou corrigées. Cette situation amène à attirer l’attention que tout contrôle dont les suites ne sont pas accompagnées d’application restera en déphasage par rapport à ses objectifs et donc sans effet. » (Recommandations du rapport 2016-2017, page 227).


A moins que les pouvoirs publics ne voudraient voir dans le rapport de la Cour des comptes, qu’un ennuyeux « dictionnaire d’argot », comme se l’avouait Céline : « Un livre tout entier d'argot est plus ennuyeux qu'un rapport de la Cour des comptes. »

En effet, faudrait-il chercher ailleurs, une explication plausible à cette impunité, si ce n’est dans l’ignorance de tout ce qui pourrait contribuer à l’éradiquer ?

Verba volant scripta manent. Ce sera certainement cet adage qui, sur le temps, justifiera le travail de cette Cour.

Pr ELY Mustapha

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Poésie de la douleur.