Rapport de la Cour des comptes: un serpent qui se mord la queue. Par Pr ELY Mustapha

Un criminel peut tuer une fois.

Un gestionnaire public véreux, tue tous les jours.

Une Cour des comptes qui le dénonce, dans l'impunité,

Fait l'oraison funèbre de son utilité.

J'ai longtemps écrit sur la Cour des comptes ces trente dernières années sur la gabegie des gouvernants mauritaniens et leur impunité et cela sous tous les régimes qui se sont succédés de Taya à Ghazouani (voir références en annexe à cet article) .

 

 Aujourd'hui, j'aurai voulu garder le silence car face à ce qui est devenu aussi apparent qu'un nez au milieu d'un visage, il n'était plus nécessaire de dénoncer ce qui était devenu une valeur, une qualité et un prestige. Les vices, de la corruption à  la malversation,  de la concussion au  faux et à l'usage de faux, du mensonge à  la traitrise sont devenus des vertus.

وهل ينفع العقار فيما أفسده الدهر؟

 

Lorsque ceux-là même qui ont participé aux régimes corrompus sont encore au pouvoir et lorsque les oulémas prêchent le sacrifice et  la chasteté, habitent des palais et roulent en voitures de luxe, lorsque des familles maraboutiques distribuent des milliards sans que le pouvoir puissent s'en émouvoir ni que l'Etat poursuive et condamne, lorsque des criminels en col noir peuplent les rues et les criminels en col blanc squattent les administrations , lorsque les viols sont devenu quotidien  et lorsque la drogue a pignon sur rue contrôlée par des barons en haut-lieu, lorsque les tribunaux sont des faire-valoir d'un régime à sa guise, lorsque le Parlement est une collection d'intérêts personnels et d'hypocrise partisane, lorsque les tribus se battent et s'arment et menacent l'autorité et l'intégrité du pouvoir qui déjà les utilise et les manipule, le système politico-militaro-tribalo-mercantile se protège et gère le pays en clans opulents et belliqueux…..que vaut, alors un rapport de la Cour des comptes?

 

 

Le système mafieux mauritanien, en cercle vicieux, se mord la queue, et si les constats de la cour des comptes et leur impact sur l'opinion publique l'ont fait trembler sur ses fondements, ce sera encore et toujours des seconds couteaux, des petits délinquants  qui seront châtiés , et aussi quelques innocent,  des sous-mains des petites victimes qui seront données en pâture au premier procureur qui voudrait améliorer le quotidien de sa gamelle dans les faveurs du pouvoir (rappelons-nous l'affaire des détournement de devises et des fausses devises en caisse de la banque centrale et les milliards qui se sont envolés  etc...) Le gros poisson,  lui,  survivra.

Faudrait-il encore écrire à propos d'un naturel qui revient au galop?

Le 28 juin 2017 déjà, remettant à Ould Abdelaziz le rapport annuel couvrant les années 2010-2011 et 2012 : « Le président de la cour des comptes a expliqué,  à sa sortie d’audience  de chez Aziz que dans ce rapport figureraient « les plus importantes remarques et recommandations résultant des missions de contrôle exécutées durant les années 2010 – 2011 et 2012 ». 

Ould Abdelaziz est , aujourd'hui en prison. Victime, non innocente,  des commanditaires de  ceux-là même qui figuraient dans le rapport et dans celui qui l'a précédé….et qu'il avait tous les deux reçus!  Il s'est tu, il les a couverts…ils l'ont envoyé en prison.

Et qui étaient les responsables en charge des principaux portefeuille et fonctions publiques  incriminés par la Cour des comptes dans ces rapports à l'époque etc.?  Suivez mon regard… ils sont toujours au pouvoir ou dans son giron et ceux-là même qui veulent aujourd'hui poursuivre sous la pression médiatique les corrompus du dernier rapport de la cour des comptes devraient eux-mêmes rendre compte. Ghazouani devrait y réfléchir.

 

Le rapport de la Cour des comptes est bien un message clair pour le berger que "le loup est dans la bergerie". 

 

Le 17 octobre 2019, l’occasion de la remise du rapport annuel de la Cour des comptes portant tardivement sur deux années (2016 et 2017) à Mohamed Ould Ghazouani,  le président de la Cour des comptes a dit avoir trouvé « une volonté réelle de combattre la gabegie et de rationaliser les ressources publiques ». il y a six ans...Avons-nous vu une seule sanction? Pourquoi aujourd'hui ? 

En 2025,  la Cour des comptes remet son rapport pour la période 2022-2023 à ce même Président Ghazouani...Et ça bouge. Volonté , sursaut d'intégrité du système? Non.  Face au tollé populaire et médiatique soulevé par tant de milliards engloutis par la nomenklatura au pouvoir, le système oligarchique est acculé à réagir et le premier anesthésiant est le discours du Président de la Cour des comptes qui compose en virtuose sur la faute de gestion:  Dans le rapport  ni crimes, ni délits, rien que des irrégularité relevant de la discipline budgétaire et comptable! Mais le peuple éveillé  a perdu le sommeil  face aux pillages. 

Second anesthésiant, et pour  faire croire en la rectitude des gouvernants, quelques individus sont "démissionnés" pour faire (croire) et valoir ce qui n'est pas : à savoir que la corruption est combattue et que les délinquants sont sanctionnés. Or il n'en est rien.

 

Donc pas d'illusion, ce n'est qu'un serpent ne se mord la queue. Soit la persistance,  dans  un cercle de gouvernance vicieux,  d'une situation où un problème en crée un autre, qui à son tour ramène au premier, rendant la sortie difficile…mais profitable à la gouvernance sans issue de la médiocratie.

 

Ce qui nous fait donc écrire ces lignes , c'est d'abord les centaines de courriers et d'appels reçus pour que je m'exprime sur le sujet alors que je suis en mission au bout du monde; mais c'est aussi pour lever une désinformation pour bien dire que les infractions constatée dans le rapport de la cour des comptes ne sont pas toutes de simples irrégularités, des fautes de gestion au sens de la comptabilité publique. Loin s'en faut,  il s'agit bien de crimes et des délits au sens du code pénal, comme il s'agit de dire haut et fort que la Cour des comptes a manqué  à son obligation de saisirn*, à travers son commissaire du gouvernement, le ministère public à leur propos. En effet la Loi organique n°2018-032 /P.R/ relative à la Cour des comptes dispose sans équivoque que :

Si le contrôle fait apparaître des faits susceptibles de constituer un délit ou un crime, le commissaire du gouvernement transmet le dossier au ministre de la justice.  Si  la Cour estime, en  statuant  sur les poursuites, qu'une sanction disciplinaire peut  être encourue, elle communique le dossier à l'autorité compétente.( Article 28)

Et lorsqu’en application de l’article 28, le commissaire du gouvernement dénonce au ministre de la justice des faits de nature à motiver l’exercice d’une action pénale, il en avise le ministre intéressé, ainsi que le ministre chargé des Finances. Et pour la clarté et la pertinence voici le régime juridique des infractions constatée par la Cour des comptes, leur auteurs et les sanctions qu'ils devraient subir. (Article 61)

 

Où est donc le commissaire du gouvernement de la Cour des comptes et où est la saisine du ministère public à propos de ces délinquants et notamment ceux majeurs qui peuplent le rapport de la Cour des comptes.?

Il ne fait pas de doute que la sortie discursive  du Président de la Cour des comptes ressemble bien à une colonne de pompiers à sec  pour éteindre un feu qui a déjà pris. Irréversible.

Quoi de plus urgent donc que de relever ici les crimes et délits commis  (et nié par le gouvernement ) , leur nature, leur sanction et leurs auteurs? De les organiser, par nature, par auteur et de déterminer les montants détournés.

 C'est ce que nous allons faire. Tout se sait et les auteurs de ces crimes et délits sont très connus pour chaque période, nous  laissons au lecteur le soin de les identifier dans les commentaires. Et ce ne sont pas ceux-là, pour la plupart des  boucs émissaires  qui ont font l'objet d'un limogeage collectif cette semaine.

Mais au-delà des personnes , de ces limogeages (pour une faute de gestion réalisée par un gestionnaire de leurs services et dont ils ignorent l'existence et l'existence même du service dans leur département) plus important encore :  c'est l'argent du peuple qui est réclamé.

Ainsi par examen et agrégation des sommes faramineuses devant être restituées sur la base des infractions délictuelle, criminelle et de gestion budgétaire et comptable, nous évaluons le montant  total récupérable à  à 1 788 357 520 MRU (environ  858 191 800 MRU + 2 114 013 EUR).

Mais ce montant conservateur est en réalité bien plus élevé que cela puisqu'il  pourrait être majoré significativement à travers :

-          Les Amendes supplémentaires 50-100% (art. 43 loi organique 2018-032)

-          Les Intérêts de retard et astreintes journalières (art. 43)

-          La Récupération complète écarts budgétaires CGAF (potentiel 15,7 milliards)

-          Les Poursuites judiciaires pour délits (doublement peines Code Pénal)

Ces infractions soulignent des dysfonctionnements systémiques en matière de gouvernance financière et environnementale, qui doivent faire l'objet de condamnation à restitutions,  des retenues sur paiements et des transmissions au parquet pour les crimes et délits., or la Cour ne détaille pas de poursuites en cours pour 2022-2023 pour les délinquants budgétaires et financiers.

 

I- Infractions pénales identifiées : crimes et délits relevant de poursuites judiciaires

Les six cas d'infractions pénales qui suivent , totalisant un montant total récupérable estimé à 1 107 490 016 MRU (soit l'équivalent de 177 324 296 MRU plus 2 114 013 EUR convertis au taux indicatif de 440 MRU par euro). Ces infractions, qui sont sans aucun doute qualifiables  de crimes ou délits au sens du Code Pénal mauritanien et des lois spéciales, engagent la responsabilité pénale des gestionnaires et nécessitent des saisines du parquet conformément à de la loi organique n°2018-032 relative à la Cour des Comptes. D'autre part les poursuites pour faute de gestion ne font pas obstacle à l'exercice de l'action pénale et de l'action disciplinaire de droit commun.

Voici donc, avec mention des montants correspondants, l'identité professionnelle des délinquants (facilement identifiables par référence à la période 2022-2023 où ils ont occupé leurs fonctions)  les montants récupérables.

1.    Évasion Fiscale à la Société Mauritanienne des Hydrocarbures :  1 409 196 MRU

La Société Mauritanienne des Hydrocarbures (SMH), dans le cadre de ses opérations de location d'équipements lourds entre 2022 et 2023, n'a pas procédé à la facturation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), constituant une infraction fiscale qualifiée d'évasion au regard de l'article 21 du Code Général des Impôts (loi n°2019-018). Cette omission systématique engage la responsabilité directe du Comptable de la SMH ainsi que la responsabilité hiérarchique du Directeur Général en poste durant cette période. L'infraction est sanctionnée par l'article 281 du Code Pénal mauritanien, prévoyant une amende allant de 50% à 100% du montant éludé, assortie, en cas de récidive, d'une peine d'emprisonnement pouvant atteindre deux ans.

Le montant récupérable :  1 409 196 MRU, comprenant le montant de base de la TVA non versée (939 464 MRU) majoré d'une amende minimale de 50% (469 732 MRU).

 

Les fonctions responsables sont:  le Comptable principal de la SMH, le Directeur Général ainsi que les Services des achats qui ont validé les factures sans mention de la TVA.

 

2.    Irrégularités dans les Marchés Publics de la SNAAT :  31 695 037 MRU

La Société Nationale d'Aménagement et d'Exploitation des Terres Agricoles (SNAAT) a commis deux infractions distinctes dans la gestion de ses marchés publics entre 2021 et 2023. Premièrement, en matière de construction, l'attribution de marchés à des fournisseurs non-inscrits sur la liste approuvée par la Commission Interne des Achats Inférieurs au Seuil (CIAIS), couplée à un fractionnement illégal de commandes, constitue une violation de la loi n°2010-044 sur les marchés publics ainsi que du décret n°2022-083 portant son application (article 4). Cette pratique, qualifiée d'abus de pouvoir par l'article 248 du Code Pénal, expose les responsables à des peines d'emprisonnement d'un à cinq ans et à des amendes représentant 10% à 20% de la valeur des marchés concernés.

 

Le montant récupérable : 5 500 000 MRU, incluant les coûts des locations irrégulières (5 millions MRU) et une pénalité de 10% (500 000 MRU).

 

 Les fonctions responsables sont:  La responsabilité directe incombe à la Commission CIAIS qui a validé ces attributions, tandis que la responsabilité hiérarchique revient au Directeur Général de la SNAAT en fonction durant cette période.

Deuxièmement, dans le cadre de marchés de sous-traitance pour la construction de barrages, la SNAAT a versé des avances totalisant 23 813 670 MRU sans que les travaux correspondants ne soient exécutés, les taux d'avancement constatés étant respectivement de 70% et 0% pour deux projets distincts. Cette pratique constitue un abus de fonds publics sanctionné par l'article 108 du décret n°2022-083 et par l'article 249 du Code Pénal, prévoyant des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans ainsi qu'une obligation de restitution intégrale des sommes.

 

Le montant récupérable : 26 195 037 MRU, correspondant au montant des avances indues (23 813 670 MRU) majoré d'une pénalité de 10% (2 381 367 MRU).

 

Les fonctions responsables sont:  le Directeur des Marchés (responsabilité directe) et le Directeur Général de la SNAAT (responsabilité hiérarchique), tous deux en poste durant la période 2021-2023. Les gestionnaires présumés incluent le Directeur des Travaux et des Marchés ainsi que le Payeur de la SNAAT.

 

3.    Mise en Danger du Public par le Ministère du Pétrole :  10 000 000 MRU

Le Ministère du Pétrole, des Mines et de l'Énergie a permis l'exploitation de plus de 725 stations-service sur l'ensemble du territoire mauritanien sans que celles-ci ne disposent des licences d'exploitation requises ni des certificats de conformité aux normes de sécurité, en violation flagrante de la décision ministérielle n°348/2019 (articles 5 à 17). Cette situation, constatée entre 2021 et 2023, constitue une mise en danger délibérée de la population au sens de l'article 280 du Code Pénal mauritanien, sanctionnée par une peine d'emprisonnement pouvant atteindre un an et des amendes comprises entre 500 000 et 2 000 000 MRU par station non conforme.

 Le montant récupérable : estimé de manière conservatrice à 10 000 000 MRU au titre des amendes applicables, pourrait être substantiellement revu à la hausse si l'ensemble des 725 stations faisait l'objet de sanctions individuelles.

 

Les fonctions responsables sont : La responsabilité directe incombe au Directeur Général des Hydrocarbures Raffinés, tandis que la responsabilité hiérarchique revient au Ministre du Pétrole, des Mines et de l'Énergie en fonction durant cette période. Les gestionnaires présumés sont le Ministre et le Directeur des Hydrocarbures, tous deux ayant manqué à leur obligation de contrôle et de surveillance.

4.    Manquements Graves dans le Projet Routier Nema-Bassiknou-Fassala :  129 220 063 MRU + 2 114 013 EUR

Le Ministère de l'Équipement et des Transports, à travers le projet de construction de la route Nema-Bassiknou-Fassala réalisé entre 2021 et 2023, a commis deux infractions majeures. D'une part, les pénalités de retard prévues contractuellement n'ont pas été retenues malgré des retards substantiels allant de 214 à 761 jours selon les tronçons. D'autre part, des paiements indus ont été effectués aux entrepreneurs pour des travaux non exécutés, notamment le nettoyage des chantiers, le nivellement des sites d'extraction de pierres et le transport de matériels. Ces pratiques constituent une violation de l'article 108 du décret n°2022-083 sur les marchés publics ainsi qu'une faute de gestion qualifiée par l'article 248 du Code Pénal, exposant les responsables à des peines d'emprisonnement d'un à cinq ans assorties de pénalités financières calculées à hauteur de 0,5% par jour de retard jusqu'à un maximum de 10% de la valeur du marché.

 

Le montant récupérable : 129 220 063 MRU plus 2 114 013 EUR, décomposé en 107 637 887 MRU de pénalités de retard non appliquées et 21 582 176 MRU de paiements indus.

 

Les fonctions responsables sont : La responsabilité directe incombe au Chef de Projet routier, tandis que la responsabilité hiérarchique revient au Secrétaire Général du Ministère des Transports et au Ministre lui-même, tous en fonction durant la période concernée. Les gestionnaires présumés incluent le Chef de Projet ainsi que le Bureau de Contrôle SCET RIM qui a validé les paiements sans constater les manquements.

 

5.    Atteintes Environnementales dans l'Attribution de Permis Miniers :  5 000 000 MRU

Le Ministère du Pétrole, des Mines et de l'Énergie a accordé entre 2021 et 2023 plusieurs permis d'exploitation minière dans les secteurs de l'or et des sables noirs sans que les sociétés bénéficiaires (notamment SENI.SA et TIREX.SA pour l'or, ainsi que des entreprises exploitant les sables noirs sur les plages côtières) n'aient préalablement soumis les études d'impact environnemental requises et obtenu les approbations du Ministre chargé de l'Environnement. Cette omission constitue une violation du décret n°159-2008 du 4 novembre 2008 relatif aux titres miniers et aux carrières (articles 76 à 79), dont les dispositions stipulent que tout dossier de demande de permis incomplet doit être annulé. L'infraction est également qualifiée d'atteinte à l'environnement par la loi n°2001-051 (article 50), sanctionnée par des peines d'emprisonnement de deux à cinq ans et des amendes comprises entre 1 et 10 millions MRU.

 

Le montant récupérable: estimé de manière conservatrice à 5 000 000 MRU au titre des sanctions administratives et pénales, ne prend pas en compte les dommages environnementaux potentiels qui pourraient se chiffrer en dizaines de millions

 

Les fonctions responsables sont:  La responsabilité directe incombe au Directeur des Mines qui a instruit ces dossiers, tandis que la responsabilité hiérarchique revient au Ministre du Pétrole, des Mines et de l'Énergie en fonction entre 2021 et 2023. Le Ministre et le Directeur des Mines, tous deux ayant gravement négligé les avis défavorables émis par les Ministères de l'Environnement et des Pêches concernant les risques écologiques majeurs.

 

II- Fautes de Gestion des Ordonnateurs : Irrégularités Administratives et Financières

Ces onze cas de fautes de gestion des ordonnateurs, totalisant  un montant total récupérable estimé à 574 204 785 MRU (environ 574 millions MRU). Ces fautes, bien que ne constituant pas des infractions pénales au sens strict, engagent la responsabilité administrative et financière des gestionnaires publics conformément aux articles 15 et 16 de la loi organique n°2018-032 relative à la Cour des Comptes, et font l'objet de sanctions disciplinaires, de mises en débet et d'obligations de restitution prévues par le décret n°186-2019 portant règlement général de la comptabilité publique.

 

1.    Écarts Budgétaires au Ministère des Finances :  100 000 000 MRU

Le Ministère des Finances a enregistré lors de l'exécution du budget de l'État pour l'exercice 2022 des écarts considérables totalisant 15,7 milliards MRU entre les recettes et dépenses sur financements extérieurs effectivement réalisées et celles inscrites dans le Compte Général de l'Administration des Finances (CGAF). Ces opérations financières, bien que justifiées en partie par l'intervention du Ministère de l'Économie et du Développement Durable comme source de données, n'ont pas été intégrées aux comptes du Trésor Public conformément aux exigences de l'article 62 du décret n°107-2022 portant application de la loi organique relative à la Cour des Comptes. Cette omission constitue une faute de gestion susceptible d'entraîner, en vertu de l'article 15 de la loi organique n°2018-032, une mise en débet du Comptable Principal du Trésor Public assortie d'une amende administrative comprise entre 50 000 et 1 000 000 MRU. Le montant récupérable: estimé de manière conservatrice à 100 000 000 MRU sur la base d'un apurement partiel des écarts constatés.

 

Les fonctions responsables sont:  la responsabilité directe du Comptable Principal du Trésor en fonction entre 2021 et 2023, ainsi que la responsabilité hiérarchique du Directeur du Budget et du Ministre des Finances durant cette période. Les gestionnaires présumés incluent le Comptable Principal du Trésor et le Directeur du Budget, tous deux ayant manqué à leur obligation de rapprochement et de justification des opérations financières.

 

2.    Régie d'Avance Irrégulière au Ministère de l'Emploi :  119 650 805 MRU

Le Ministère de l'Emploi et de la Formation Professionnelle a ouvert en janvier 2021, dans le cadre de l'organisation de la Coupe d'Afrique des Nations des moins de 20 ans, une régie d'avance au Trésor Public (compte n°43700408) en violation flagrante des articles 117 de l'ordonnance n°89-012 et 187 du décret n°186-2019 portant règlement général de la comptabilité publique. Cette régie, créée sans nomination préalable d'un comptable responsable et sans transfert initial de provisions, a fonctionné par émission de chèques sans fonds, générant un solde débiteur de 119 650 805 MRU. Bien qu'une régularisation partielle ait été tentée ultérieurement par le transfert de 120 millions MRU prélevés sur le Fonds de soutien aux jeunes, une dette résiduelle de 98 662 719 MRU demeure impayée. Les sanctions prévues incluent une astreinte journalière jusqu'à régularisation complète ainsi qu'une obligation de restitution intégrale des sommes détournées de leur affectation budgétaire initiale.

Les fonctions responsables sont : responsabilité directe du Directeur Administratif et Financier (DAF) du Ministère de l'Emploi , désigné comme signataire unique du compte, ainsi que la responsabilité hiérarchique du Secrétaire Général en fonction durant l'année 2021.

 

 

3.    Paiements Sans Mandat au Ministère de la Santé :  4 306 616 MRU

Le Ministère de la Santé a procédé en 2021 au paiement de factures d'un montant de 4 306 616 MRU au profit du Centre Hospitalier National (CHN) pour l'acquisition de matériel médical dans le cadre de l'organisation de la Coupe d'Afrique des Nations U-20, en l'absence totale de mandat administratif émis par le Ministre et sans engagement budgétaire préalable. Cette irrégularité est d'autant plus grave que le Centre Hospitalier National, jouissant de l'autonomie financière, n'avait formulé aucune demande de prise en charge par le Ministère, et que la lettre du Secrétaire Général du Ministère précisait explicitement que ces factures devaient être réglées par le comité national d'organisation de la coupe, et non par le budget du Ministère. Cette pratique constitue une violation de l'article 230 du décret n°186-2019 portant règlement général de la comptabilité publique, sanctionnée par une mise en débet du Payeur du Ministère ainsi que des sanctions administratives pour faute de gestion.

 

Les fonctions responsables sont La responsabilité directe incombe au Payeur principal du Ministère de la Santé et du Directeur Administratif et Financier en fonction durant l'année 2021, tandis que la responsabilité hiérarchique revient au Contrôleur Financier qui aurait dû rejeter ces opérations lors du contrôle préalable.

 

 

4.    Gestion Irrégulière des Programmes d'Emploi :  26 247 364 MRU

Le Ministère de l'Emploi et de la Formation Professionnelle a créé entre 2020 et 2021 deux programmes parallèles dénommés « Mon Projet, Mon Avenir » et « Mihnety » (Ma Profession), en violation du décret n°079-2021 du 31 mai 2021 définissant les attributions du Ministère et l'organisation de son administration centrale. Ces programmes ont généré des charges irrégulières totalisant 26 247 364 MRU, décomposées en 5 115 636 MRU de recrutements effectués hors des procédures légales prévues par le décret n°050-2019 relatif aux conditions d'emploi et de rémunération des agents contractuels de l'État, 7 986 000 MRU de primes doubles ou cumulées versées aux coordinateurs, et 11 843 968 MRU de dépenses effectuées à des fins étrangères aux objectifs des programmes, notamment le règlement de factures au profit du Cabinet du Ministre. Ces pratiques constituent des fautes de gestion sanctionnées par l'article 22 du décret n°186-2019 portant règlement général de la comptabilité publique, prévoyant une obligation de restitution intégrale assortie d'une amende égale au double des sommes indûment payées.

 

Les fonctions responsables sont: La responsabilité directe incombe aux Coordonnateurs des deux programmes en fonction entre 2020 et 2021, tandis que la responsabilité hiérarchique revient au Secrétaire Général du Ministère durant cette période. Les gestionnaires présumés sont les Coordonnateurs des programmes ainsi que le Secrétaire Général du Ministère de l'Emploi.

 

5.    Dépenses Inéligibles au Ministère du Pétrole :  10 000 000 MRU

Le Ministère du Pétrole, des Mines et de l'Énergie a utilisé entre 2021 et 2023 les ressources du compte d'affectation spécial de soutien au secteur des hydrocarbures raffinés pour le règlement de dépenses ne correspondant pas aux rubriques budgétaires prévues pour ce compte, la majorité des opérations exécutées étant inéligibles aux critères d'affectation définis par les textes réglementaires. Cette pratique, aggravée par l'absence totale de contrôle interne dans les opérations d'acquisition financées par ce compte, constitue une faute de gestion sanctionnée par l'article 230 du décret n°186-2019 portant règlement général de la comptabilité publique.

Le montant récupérable estimé: 10 000 000 MRU sur la base d'un échantillon de dépenses contrôlées

Les fonctions responsables sont : responsabilité directe du Directeur Administratif et Financier du Ministère ainsi que la responsabilité hiérarchique du Ministre du Pétrole, des Mines et de l'Énergie en fonction durant la période 2021-2023.

 

6.    Défaillances de la SOMELEC dans le Recouvrement :  257 000 000 MRU

La Société Mauritanienne d'Électricité (SOMELEC) présente des défaillances majeures dans la gestion de ses recettes, caractérisées par l'accumulation d'arriérés massifs de clients publics (notamment les ministères, établissements publics et collectivités territoriales), des pertes énergétiques considérables atteignant 259 gigawattheures annuels (gaspillage dû aux branchements frauduleux, aux défaillances du réseau et à l'absence de compteurs), ainsi que le non-paiement d'impôts et de cotisations sociales et d'assurance maladie pour des montants dépassant les 254 millions MRU. Ces manquements constituent des fautes de gestion au regard du contrat-programme liant la SOMELEC à l'État ainsi que de l'article 16 de la loi organique n°2018-032 relative à la Cour des Comptes, prévoyant des sanctions disciplinaires pour faute de gestion des entreprises publiques.

Le montant récupérable: estimé de manière conservatrice à 257 000 000 MRU sur la base des arriérés et dettes identifiés.

Les fonctions responsables sont: la responsabilité directe du Directeur Général de la SOMELEC, le Directeur des Financier de l'entreprise en fonction entre 2021 et 2023, ainsi que la responsabilité hiérarchique du Ministre exerçant la tutelle sur l'entreprise.

 

7.    Défaut de Suivi des Actifs à la Direction des Projets d'Éducation :  2 000 000 MRU

La Direction des Projets d'Éducation et de Formation a démontré des carences graves dans le suivi de son patrimoine, notamment lors du déménagement vers son nouveau siège, opération durant laquelle 11 climatiseurs ont disparu sur les 53 transférés, sans qu'aucun inventaire préalable n'ait été établi ni aucun registre de réception tenu. Cette situation est aggravée par l'absence d'un système d'archivage de la documentation relative aux marchés publics et par le non-respect de l'article 230 du décret n°186-2019 portant règlement général de la comptabilité publique, qui exige la tenue d'un registre documentant les mouvements d'entrée et de sortie des stocks ainsi que l'attribution d'un codage permettant le suivi des actifs physiques. Les sanctions prévues incluent une retenue sur la prime de responsabilité du gestionnaire concerné.

 

Le montant récupérable: estimé à 2 000 000 MRU sur la base de la valeur des climatiseurs disparus et des autres biens non tracés,

 

Les fonctions responsables sont:   la responsabilité directe du Chef du service de logistique ainsi que la responsabilité hiérarchique du Directeur de la Direction des Projets d'Éducation et de Formation en fonction entre 2021 et 2023.

 

8.    Infractions Fiscales au Programme DECLIC :  15 000 000 MRU

 

Le Programme d'Appui au Développement Économique Local et aux Initiatives Communales (DECLIC) a commis plusieurs irrégularités entre 2021 et 2023, notamment le non-paiement des prélèvements fiscaux et des cotisations sociales dus sur les salaires versés au personnel, le versement de primes de responsabilité financière indues aux cadres du projet, ainsi que le fractionnement de marchés publics dans le but de contourner les seuils de passation imposant des procédures de mise en concurrence. Ces pratiques constituent des violations du Code Général des Impôts (CGI) ainsi que du décret n°186-2019 portant règlement général de la comptabilité publique, sanctionnées par des amendes fiscales et une obligation de restitution des sommes indûment perçues.

 

Le montant récupérable, estimé à 15 000 000 MRU sur la base des taxes et cotisations non payées majorées des primes irrégulières.

 Les fonctions responsables sont: la responsabilité directe du Coordinateur du programme DECLIC et le Directeur Administratif et Financier du projet ainsi que la responsabilité hiérarchique du Ministre exerçant la tutelle sur le projet, tous deux en fonction durant la période 2021-2023.

 

9.    Avances Irrégulières à la Caisse Nationale d'Assurance Maladie :  5 000 000 MRU

La Caisse Nationale d'Assurance Maladie (CNAM) a accordé entre 2021 et 2023 des avances représentant jusqu'à 80% des montants dus aux cliniques conventionnées, en l'absence de toute garantie bancaire ou de tout mécanisme de sécurisation, en violation des dispositions de l'ordonnance n°2005-006 régissant le système d'assurance maladie ainsi que du décret n°186-2019 portant règlement général de la comptabilité publique. Ces avances, qui exposent la CNAM à des risques financiers considérables en cas de non-exécution des prestations médicales, sont aggravées par la pratique de recrutements irréguliers d'agents contractuels et par l'absence de poursuites contre des cas avérés de fraude à l'assurance maladie identifiés par les services de contrôle.

Le montant récupérable: estimé à 5 000 000 MRU sur la base des avances non justifiées et des sommes détournées par fraude.

Les fonctions responsables sont: la responsabilité directe du Directeur Général de la CNAM et le Directeur des Prestations en  fonction entre 2021 et 2023, ainsi que la responsabilité hiérarchique du Ministre de la Santé exerçant la tutelle sur l'établissement.

 

10. Créances Non Recouvrées à Mauritania Airlines :  20 000 000 MRU

La compagnie aérienne nationale Mauritania Airlines présente des défaillances majeures dans la gestion de ses créances, caractérisées par la négligence dans le recouvrement de sommes dues par des clients institutionnels et des partenaires commerciaux, l'accumulation de dettes fiscales impayées atteignant 275 millions MRU (notamment au titre de l'impôt sur les traitements et salaires non précompté sur les rémunérations supplémentaires versées au personnel), ainsi que le recrutement de prestataires de services sans procédure d'appel à la concurrence, en violation du Code du Commerce, du Code Général des Impôts et du décret n°186-2019 portant règlement général de la comptabilité publique.

 

Le montant récupérable: estimé de manière conservatrice à 20 000 000 MRU sur la base d'un échantillon de créances et dettes identifiées.

 Les fonctions responsables sont:  la responsabilité directe du Directeur Général de Mauritania Airlines et le  Directeur financier  de la compagnie en fonction entre 2021 et 2023, ainsi que la responsabilité hiérarchique du Conseil d'Administration de l'entreprise. Les gestionnaires présumés incluent le Directeur Général et le.

 

11. Capital Non Libéré à la Société des Abattoirs de Nouakchott :  15 000 000 MRU

La Société des Abattoirs de Nouakchott affiche depuis sa création en 2014 un capital social de 285 millions MRU demeuré partiellement non libéré par ses actionnaires, en violation des dispositions du droit commercial mauritanien imposant la libération intégrale du capital souscrit dans les délais légaux. Cette situation est aggravée par l'accumulation d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales et d'assurance maladie atteignant 289 millions MRU, témoignant d'une gestion défaillante de l'entreprise publique. Ces manquements constituent des fautes de gestion sanctionnées par le droit commercial, le Code Général des Impôts ainsi que le décret n°186-2019 portant règlement général de la comptabilité publique.

 

 Le montant récupérable:  estimé de manière conservatrice à 15 000 000 MRU représentant la part récupérable auprès des actionnaires défaillants et des gestionnaires responsables.

 

Les fonctions responsables sont:   la responsabilité directe du Directeur Général de la Société des Abattoirs en fonction entre 2021 et 2023 et les membres du Conseil d'Administration de la société, ainsi que la responsabilité hiérarchique du Président du Conseil d'Administration durant cette période..

III- Débets des Comptables Publics : Responsabilités Financières Personnelles

Le Rapport de la Cour des Comptes de Mauritanie identifie deux cas de débets comptables additionnels engageant la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, pour un montant total récupérable de 106 662 719 MRU (environ 107 millions MRU). Ces mises en débet, distinctes des infractions pénales et des fautes de gestion des ordonnateurs déjà recensées, relèvent de la compétence juridictionnelle exclusive de la Cour des Comptes conformément à l'article 15 de la loi organique n°2018-032, qui prévoit le jugement des comptes des comptables publics et la condamnation de ces derniers à la restitution intégrale des deniers publics manquants ou irrégulièrement décaissés. Ces procédures, initiées en 2023 après la prestation de serment des comptables principaux des départements ministériels, visent à protéger les finances publiques et à responsabiliser les agents comptables dans la gestion des fonds de l'État.

1.    Dette Résiduelle de la Coupe d'Afrique au Ministère de l'Emploi : 98 662 719 MRU

Le Ministère de l'Emploi et de la Formation Professionnelle présente une dette résiduelle de 98 662 719 MRU impayée au titre de l'organisation de la Coupe d'Afrique des Nations des moins de 20 ans organisée en Mauritanie en 2021. Cette dette, qui subsiste malgré une régularisation partielle effectuée par le transfert de 120 millions MRU prélevés sur le Fonds de soutien aux jeunes vers le compte de régie d'avance irrégulièrement ouvert au Trésor Public (compte n°43700408), résulte de l'émission de chèques sans provisions pour un montant total de 218 650 805 MRU destinés au règlement des dépenses liées à l'événement sportif. Cette pratique constitue une violation grave des articles 117 de l'ordonnance n°89-012 du 23 février 1989 portant règlement général de la comptabilité publique et 187 du décret n°186-2019 du 31 juillet 2019 portant application de cette ordonnance, qui interdisent formellement l'ouverture de comptes au Trésor avec des soldes débiteurs et imposent la constitution préalable de provisions avant tout décaissement. L'irrégularité est d'autant plus caractérisée que le compte a été ouvert sans nomination d'un comptable responsable, en violation de l'arrêté R165OM du 12 décembre 1993 fixant les conditions de création, de gestion et d'apurement des comptes d'avance.

 

 

Le montant récupérable: La mise en débet prévue par l'article 15 de la loi organique n°2018-032 relative à la Cour des Comptes impose au comptable la restitution intégrale de la dette résiduelle de 98 662 719 MRU, assortie d'une astreinte journalière jusqu'à régularisation définitive du compte.

 

 Les fonctions responsables sont : La responsabilité directe incombe au Directeur Administratif et Financier (DAF) du Ministère de l'Emploi, désigné comme signataire unique du compte durant l'année 2021, qui a procédé aux décaissements sans disposer de fonds correspondants et sans contrôle préalable. La responsabilité hiérarchique revient à l'ancien Secrétaire Général du Ministère en fonction durant la même période, qui aurait dû superviser la régularité des opérations financières et s'opposer à la création d'un compte aussi manifestement irrégulier.

Tous deux passibles de sanctions disciplinaires administratives en sus de l'obligation de remboursement.

Cette situation illustre les conséquences graves de la négligence dans la gestion des régies d'avance et de la violation des procédures d'exécution des dépenses publiques, qui exposent les comptables publics à des responsabilités financières personnelles pouvant atteindre plusieurs dizaines de millions d'ouguiyas. Il est recommandé  l'apurement immédiat de ce compte par recouvrement forcé auprès des responsables identifiés, ainsi que la transmission du dossier au parquet en cas de résistance ou d'impossibilité de paiement, conformément aux dispositions de l'article 47 de la loi organique n°2018-032 autorisant la saisine des autorités judiciaires pour faire appliquer les arrêts de la Cour.

 

2.    Frais de Stockage Non Recouvrés à la Société Mauritanienne des Hydrocarbures : 8 000 000 MRU

La Société Mauritanienne des Hydrocarbures (SMH), chargée de la gestion des dépôts de stockage des hydrocarbures liquides raffinés à Nouakchott, a accusé un retard considérable dans le recouvrement des frais de stockage dus par les sociétés pétrolières utilisatrices des installations pour l'année 2020, alors que le contrat de stockage prévoit un paiement régulier et dans les délais impartis. Ce retard, qui a généré un manque à gagner estimé à 8 000 000 MRU pour la SMH et, par extension, pour l'État mauritanien actionnaire principal, s'accompagne d'une pratique encore plus préjudiciable consistant à fournir des prestations de services à titre gratuit au profit de certaines sociétés pétrolières privées, en violation flagrante du principe d'égalité de traitement des opérateurs économiques et des règles de gestion commerciale imposées aux entreprises publiques.

Ces irrégularités constituent une faute de gestion comptable sanctionnée par les clauses du contrat de stockage ainsi que par l'article 15 de la loi organique n°2018-032 relative à la Cour des Comptes, qui prévoit la mise en débet du comptable responsable du recouvrement des créances de l'entreprise publique ainsi que du dirigeant hiérarchique ayant autorisé ou toléré ces pratiques. La responsabilité directe incombe au Comptable principal de la SMH en fonction entre 2020 et 2021, qui a manqué à son obligation de diligence dans le recouvrement des créances de la société et qui a validé des opérations de prestations gratuites sans justification légale. La responsabilité hiérarchique revient au Directeur Général de la SMH en fonction entre 2021 et 2023, qui aurait dû exercer un contrôle rigoureux sur les opérations comptables et commerciales de l'entreprise et faire appliquer les tarifs contractuels sans exception ni favoritisme.

 

Le montant récupérable: 8 000 000 MRU, correspondant aux frais de stockage non recouvrés auprès des sociétés pétrolières débitrices pour l'exercice 2020, doit faire l'objet d'une mise en débet conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi organique n°2018-032, imposant au comptable de la SMH et au Directeur Général la restitution solidaire de cette somme sur leurs deniers personnels, à défaut de justification de diligences appropriées pour le recouvrement ou de circonstances de force majeure ayant empêché l'encaissement.

 

 Les fonctions responsables sont:  Les gestionnaires présumés responsables sont le Comptable de la SMH et le Directeur Général, tous deux devant rendre compte devant la Cour des Comptes dans le cadre de la procédure de jugement des comptes des entreprises publiques prévue par la loi organique.

 

Ces deux cas de débets comptables, totalisant plus de 106 millions MRU récupérables, illustrent l'importance de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics dans la préservation des deniers de l'État. La Cour des Comptes souligne que ces mises en débet, bien que distinctes des sanctions pénales applicables aux infractions criminelles, constituent un instrument juridique essentiel pour dissuader les négligences et les irrégularités dans la gestion des fonds publics, tout en permettant le recouvrement effectif des sommes perdues ou détournées. La procédure de jugement des comptes, initiée en 2023 pour les comptables principaux des départements ministériels après leur prestation de serment, doit être étendue rapidement aux comptables des entreprises publiques et des établissements publics à caractère administratif afin de couvrir l'ensemble du périmètre de contrôle de la Cour et de garantir une protection optimale des finances publiques mauritaniennes.

 

En définitive suite à ce rapport de la Cour des comptes, la bonne foi de ses rédacteurs ne fait pas de doute, mais il reste que sa politisation en haut lieu et son utilisation pour sanctionner des boucs émissaires et protéger les véritables criminels toujours en haut-lieu et dans son voisinage tribal, martial, mercantile et de parentèle, ne fait pas non plus de doute .

 

Il est certain que  des crimes et délits, des fautes de gestion budgétaires et comptables ont été commis mais ni la sanction ne devrait-être la même ni le traitement professionnel, administratif ou judiciaire ne devrait l'être non plus. Nous consacrerons un prochain article à ces boucs émissaires et aux véritables criminels dans ce rapport et dans ceux qui l'on précédé,  et qui nous gouvernent encore.

 

Limoger n'est pas restituer et ce que réclame le peuple mauritanien c'est que ces montants faramineux lui soient restitués au-delà de l'incarcération de criminels en cols blanc, bleu et noir.

 

Pr ELY Mustapha

 

Voir notamment:

 

Gabegie en Mauritanie - les anticipations criminelles"  article du 24 octobre 2020 :

https://cridem.org/C_Info.php?article=742012

Au pays des mille et une nuisances : la Cour des contes. Article du mercredi 7 avril 2010 :

 https://haut-et-fort.blogspot.com/2010/04/au-pays-des-mille-et-une-nuisances_7.html )

La cour des contes mauritanienne : Un rapport faussement annuel, des archives chinoises et un Président en Union Soviétique . .Article du jeudi 17 octobre 2019

(https://haut-et-fort.blogspot.com/2019/10/la-cour-des-contes-mauritanienne-un.html )

Et j'avais mars 2025, avant même la publication du rapport de la Cour des comptes et face à la gabegie sans précédent sous le régime Ghazouani, alerté par un livre blanc sur la gestion catastrophique des finances publiques mauritaniennes  :

https://haut-et-fort.blogspot.com/2025/03/livre-blanc-sur-les-finances-publiques.html

Et bien avant, en 2023  j'ai consacré un volumineux ouvrage à la vampirisation des finances publiques intitulé  "Finances publiques criminelles : les voleurs d’âmes  (  https://haut-et-fort.blogspot.com/2023/09/finances-publiques-criminelles-les.html )