Quand l’État mauritanien tue par négligence. Par Pr. ELY Mustapha

Une fillette est morte électrocutée à Toujounine, dans la wilaya de Nouakchott Nord, après avoir touché des fils électriques tombés au sol lors des pluies. Un drame insoutenable, mais hélas, pas imprévisible. Chaque saison des pluies, les habitants de la capitale assistent au même scénario : inondations, câbles électriques effondrés, absence de sécurisation, accidents mortels. La question n’est plus de savoir si cela se reproduira, mais combien d’autres victimes tomberont avant que la justice ne frappe.

La mort d’une enfant n’est pas un accident, mais un crime par négligence

La mort de cette fillette n’est pas la conséquence du destin ou d’une fatalité climatique. Elle est le fruit d’un enchaînement de manquements. En droit pénal, l’article 295 du Code pénal mauritanien sanctionne tout homicide involontaire causé par imprudence, inattention ou manquement à une obligation de sécurité. Laisser traîner des câbles électriques sous tension, sans les neutraliser ni les signaler, constitue une violation flagrante de cette obligation.

De plus, l’article 293 du même Code prévoit la répression de toute mise en danger de la vie d’autrui par la violation d’une règle de sécurité. Ici, les câbles non sécurisés étaient un danger permanent, connu, répété chaque année, toléré par les autorités. La mise en danger est donc caractérisée.

Enfin, l’article 3 du Code pénal établit la responsabilité pénale des personnes morales, y compris les établissements publics et sociétés nationales. Il n’est donc pas seulement possible, mais impératif, de poursuivre la SOMELEC et les institutions concernées.

Voici les institutions en cause:

La chaîne de responsabilité est claire et multiple.

•    La SOMELEC est l’auteur direct de la faute. En tant que gestionnaire exclusif du réseau électrique, elle a le devoir d’entretenir, réparer et sécuriser ses installations. Sa négligence a transformé une rue de Nouakchott en terrain mortel.

•    Le Ministère du Pétrole, de l’Énergie et des Mines, autorité de tutelle, devait contrôler la SOMELEC et imposer des audits techniques réguliers. Son silence est une complicité par abstention.

•    Le Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation, garant de la sécurité publique, n’a ni balisé les lieux, ni interdit l’accès, ni mis en place un plan d’urgence. Son omission constitue un manquement grave à ses devoirs.
•    La Municipalité de Toujounine, en première ligne, devait signaler le danger, fermer les zones à risque, protéger ses habitants. Elle n’a rien fait.

•    La Protection civile, enfin, avait le devoir légal de prévenir les risques liés aux intempéries. Sa carence fautive équivaut à un abandon.

Une responsabilité de l’État, structurelle et répétée

Ce drame n’est pas un cas isolé. Il est le symptôme d’une faillite structurelle de l’État mauritanien à assurer des services publics sécurisés. Les accidents liés aux installations électriques sont fréquents. La répétition de ces drames, année après année, prouve que les autorités sont parfaitement conscientes du danger. En droit, cela signifie que le risque était prévisible et évitable. L’État, par ses organes, a donc accepté implicitement que des citoyens meurent.

Cette responsabilité n’est pas seulement morale ou politique, elle est juridiquement pénale.

 La jurisprudence étrangère l’a confirmé à maintes reprises. En France, dans l’affaire du Drac (1999), des fonctionnaires ont été condamnés pour homicide involontaire après la mort d’enfants lors d’une sortie scolaire, faute de mesures de sécurité. Au Maroc (2017), un office d’électricité et une commune ont été condamnés après l’électrocution d’un enfant sur la voie publique. Au Sénégal (2011), des autorités locales ont été reconnues responsables après des décès causés par des inondations et un défaut d’entretien des infrastructures.
Ces précédents montrent qu’un État ne peut se retrancher derrière la fatalité climatique à l'image , hélas, de sa population qui mentalement vit dans la fatalité et que ses structures administarives et sociales exploitent pour assagir les populations sinistrées . Quand les risques sont connus et que les mesures ne sont pas prises, il s’agit d’un homicide involontaire commis par négligence.

Le sang d’une fillette appelle justice
La mort de cette enfant à Toujounine révèle la valeur réelle que l’État accorde à la vie de ses citoyens. Car si les dirigeants et leurs familles vivaient dans les quartiers vulnérables de Nouakchott, ces fils électriques ne traîneraient pas au sol. Les câbles seraient réparés, les zones sécurisées, les patrouilles déployées. L’injustice sociale s’ajoute donc à la négligence institutionnelle.
Il est temps que la justice mauritanienne s’élève. Qu’elle poursuive la SOMELEC, qu’elle poursuive les ministères de tutelle, qu’elle poursuive la municipalité et la Protection civile. Qu’elle rappelle à l’État que la loi ne s’arrête pas à ses portes.

l’État doit répondre de ses crimes
Un État qui ne protège pas ses enfants n’est pas un État, mais une administration défaillante. Une justice qui n’ose pas sanctionner les institutions qui tuent par négligence devient complice de leur silence.
Il ne s’agit pas d’un accident. Il s’agit d’un crime par omission, répété, institutionnalisé.
Et ce crime appelle une réponse judiciaire ferme.
L’État mauritanien doit être traduit devant ses propres tribunaux, par la voie de ses démembrements. Car en droit comme en morale, la responsabilité n’est pas divisible : quand une fillette meurt électrocutée dans nos rues, c’est l’État qui l’a laissée mourir.

Ainsi, hélas....

Une fillette est morte.

Une âme innocente

Qui a voulu jouer...au jeu de la vie.

Et...

Pas par fatalité. Pas par caprice du ciel. 

Mais par la faute d’institutions qui n’ont pas agi.
Elle a tendu la main. Elle a touché un fil.
Un fil électrique tombé au sol, sous tension.
Et son corps d’enfant a été foudroyé.

Ce n’est pas la pluie qui l’a tuée.
C’est la SOMELEC qui a laissé ses câbles pourrir.
C’est le Ministère de l’Énergie qui n’a pas contrôlé.
C’est le Ministère de l’Intérieur et la Municipalité qui n’ont pas protégé.
C’est la Protection civile qui n’a pas anticipé.

Tous savaient.
Aucun n’a agi.

Et le droit est clair.
•    Article 295 du Code pénal : l’homicide par négligence est un crime.
•    Article 293 : exposer autrui à un danger mortel est une infraction.
•    Article 3 : les personnes morales sont responsables pénalement.

Et ailleurs, la justice a frappé.

En France, au Sénégal, au Maroc, les institutions publiques ont été condamnées pour des morts évitables.

Alors, Monsieur le Procureur, la question est simple : allez-vous poursuivre ou vous taire ?
Se taire, c’est dire à la SOMELEC : continuez.
Se taire, c’est dire aux ministères : vous êtes intouchables.
Se taire, c’est dire aux habitants : vos vies ne valent rien.

Non. La République vaut mieux que cela.

La Justice vaut mieux que cela.
Je requiers l’ouverture d’une information judiciaire.
Je requiers la mise en examen de la SOMELEC, du Ministère de l’Énergie, du Ministère de l’Intérieur, de la Municipalité et de la Protection civile.
Qu’ils viennent. Qu’ils s’expliquent. Qu’ils répondent.

Car cette mort n’est pas un accident.
C’est un crime par omission.
Et ce crime appelle une réponse.
Pas demain. Pas plus tard.
Aujourd’hui. Ici. Maintenant.
Que justice soit faite.

 

Pr ELY Mustapha