.Voilà comment il faut sauver Mohamed El Ghassem

. Un test pour notre diplomatie

L’Etat mauritanien se doit de réagir pour sauver notre compatriote Mohamed El Ghassem de la peine de mort prononcée contre lui par les tribunaux soudanais.

Du point de vue du droit international tout Etat est le protecteur de ses ressortissants en terre étrangère tant que cette protection n’a pas été expressement confiée par cet Etat à un autre Etat (exemple en temps de guerre ou de ruptures des relations diplomatiques).

L’Etat d’origine doit protéger ses ressortissants lésés par des actes contraires au droit international commis par un autre Etat.

Dans le cadre de la protection diplomatique, l’Etat intervient, en son propre nom, en faveur de son ressortissant.

Bien que pratiquement, cette intervention est difficile car les conditions posées peuvent s'avérer complexes, l’Etat intervient beaucoup plus souvent en faveur de ses nationaux au titre de la protection consulaire.

Une protection consulaire expréssement prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963.

La convention de Vienne sur les relation consulaires est entrée en vigueur pour la mauritanie le 20 Août 2000 et pour le Soudan le 22 Avril 1995 (après que le premier pays y a adhéré le 21 jullet 2000 et le soudan le 23 mars 1995).
Le soudan a donc « adhéré » tout autant que la Mauritanie à cette convention sur les relations consulaires.

C’est autant dire que les dispositions de cette convention lient les deux Etats au sens de la convention de Vienne sur le droit des traîtés du du 23 mai 1969. En effet celle-ci dispose en son article 15:
« Le consentement d'un Etat à être lié par un traité s'exprime par l'adhésion:a) lorsque le traité prévoit que ce consentement peut être exprimé par cet Etat par voie d'adhésion..(..) »

Ce qui est bien le cas de la convention de Vienne sur les relations consulaires qui admet « l’adhésion » et la « succession » comme modes de consentement des Etats à être liés par ses dispositions.

D’autre part, la convention de Vienne sur le droit des traités dans son article 2 mentionne bien que « l’accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droit international .(..) quelle que soit sa dénomination « (traités, convention, charte etc) lie les parties.

L’Etat soudanais est donc bien lié par la convention sur les relations consulaires que la Mauritanie peut bien faire valoir pour interférer dans le processus de condamnation de son ressortissant.

Elle peut recourir à l’article 36-b de cette convention de Vienne sur les relations consulaires qui est explicite.

En effet cet article dispose que «Si l’intéressé en fait la demande, les autorités compétentes de l’Etat de résidence (ou la personne a été condamnée) doivent avertir sans retard le poste consulaire de l’Etat d’envoi (c’est-a-dire le pays du ressortissant) lorsque, dans sa circonscription consulaire, un ressortissant de cet Etat est arrêté, incarcéré ou mis en état de détention préventive ou toute autre forme de détention.

Sur la base de cet article l'’Etat Mauritanien peut agir à deux niveaux :

- sur le plan du défaut d’information par l’Etat soudanais de la détention de son ressortissant

- et si même l’Etat Mauritanien a été informé, il pourrra s’appuyer sur l’absence de célérité dans l’information car l’article 36-b précité mentionne bien que l’Etat du resortissant doit être « averti sans retard ».

Or cette notion d’avertissement sans retard est éminemment importante car elle peut avoir des conséquences importantes sur la révision du procès.

En effet, la jurisprudence récente de la Cour Internationale internationale de justice (CIJ), la plus haute instance juridictionnelle des Nations unies, confirme l’obligation pour l’Etat condamnant les ressortissants d’un autre Etat d’en avertir ce dernier.

Ainsi dans l’arrêt des « 51 mexicains » condamnés par les Etats-Unis d’Amérique à la peine de mort, la Cour Internationale de justice a rendu le 31 Mars 2004 un arrêt « obligatoire et sans appel » qui juge que les Etats-Unis, en condamnant à mort 51 Mexicains sans au préalable informer les autorités consulaires de leur pays, ont violé la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

Et mieux encore « la Cour Internationale de justice demande un réexamen du verdict et de la peine prononcés ».

Ainsi fort de son droit l’Etat Mauritanien pourra aller assister son ressortissant et pourquoi pas le tirer des prisons soudanaises. Le droit étant de son côté, l’Etat mauritanien pourra négocier une solution préservant les intérêts du prévenu. Son ressortissant.

Ceci est d’autant plus important que la constitution soudanaise reconnait la préeminance des traités internationaux sur le droit soudanais. Un droit qui est très repressif.

En effet, basé sur la Sharia, le Code pénal soudanais prévoit des punitions corporelles comme les flagellations, les amputations, les lapidations et les crucifixions, en plus de l'exposition du corps en public après l'exécution.Sur la base de l’article 146 du Code pénal soudanais de 1991, n'importe qui commettant le délit d'adultère doit être puni par la lapidation si le coupable est marié ; cent coups de fouet si le coupable n'est pas marié, tandis que l’homme célibataire peut être sujet, en plus des coups de fouet, à l’exil pendant un an. Selon les articles 167 et 168, la peine pour le délit de vol à main armée, dite « harraba », est la mort ou la mort suivie de la crucifixion. L'article 171 établit que n'importe qui commet un vol peut être condamné à l'amputation de la main droite si la valeur des choses volées est égale ou supérieure à 4,25 grammes d'or.

Mais tant ce code que cette shariaa, sont écartés par l’application du droit international précité. Nous en avons donné la preuve.

Aussi pour sauver notre concitoyen, il n’en tient qu’ à notre diplomatie de se mettre à l’oeuvre.

Elle peut aussi recourir, pour renforcer son argumentaire, à l’arsenal du droit humanitaire international car la peine de mort est incompatible avec le droit humanitaire international et les obligations du Soudan, en particulier envers le Pacte international sur les droits civils et politiques que le Soudan a ratifié et la Convention contre la torture et les traitements et punitions cruels, inhumains ou dégradants qu'il a signée.

Je suis convaincu que si une simple volonté de notre diplomatie est mise dans cette affaire de sauver notre concitoyen, elle y arrivera.

Hélas ce qu’il y a craindre c’est que le danger ne vienne ni du Soudan (qui pourra commuer la peine), ni des contradicteurs (contre les arguments desquelles le droit international est évident), mais de...la Mauritanie.

Le laxisme connu de notre diplomatie, le peu de cas qu’elle fait de ses ressortissants qu’elle ignore à l’étranger serait lui le premier des dangers.

Souhaitons que sous ce régime démocratique, notre diplomatie se ressaisisse et s’occupe de son devoir premier : protéger les ressortissants mauritaniens à l’étranger et à, travers eux, l’image de l’Etat.

Le cas de notre compatriote Mohamed El Ghassem , condamné à mort, et auquel elle peut porter secours se doit d’être un test pour notre nouvelle diplomatie ; celle d’un pays démocratique.

Nous l’invitons vivement à le réussir.

Il y va, dans le futur, de la crédibilité de notre Etat, de notre image à l’extérieur, du respect du droit de nos ressortissants à l’étranger par les autres Etats. Et il y va, dans l’immédiat, de sauver la vie de notre concitoyen. Cela ne vaut-il pas l’enjeu ?

Pr ELY Mustapha

Le tableau représenté s'intitule Le Cygne menacé peint vers 1650 par Jan Asselijn (1610-1652)