vendredi 4 septembre 2026

La SOMELEC peut-elle vraiment indemniser les victimes ? Analyse des capacités financières. Par Pr ELY Mustapha



 La SOMELEC est-elle en mesure d'indemniser les milliers de victimes des coupures d'électricité d'août 2026 ? La réponse courte est : oui, mais pas seulement.

L'entreprise dispose d'actifs substantiels et de lignes de financement, mais sa structure financière est gravement dégradée par des années de déficits, de dettes et de pertes commerciales. L'indemnisation nécessite un plan de financement exceptionnel piloté par l'État.

Un capital social de 14,7 milliards MRU, mais des fonds propres effondrés

La SOMELEC est une société nationale dont le capital social, entièrement détenu par l'État mauritanien, s'élève à 14,736 milliards d'ouguiyas nouvelles (MRU), soit environ 360 millions d'euros. Ce chiffre, officiel et récent, figure dans les documents de projets financiers internationaux et correspond au statut de la société mère restructurée en janvier 2024.

Ce capital social impressionnant masque cependant une réalité plus sombre. Selon le rapport de la Cour des comptes d'octobre 2025, les fonds propres ne couvrent plus que 17% des ressources totales de l'entreprise, alors qu'ils devraient représenter au moins 50% selon les normes de bonne gouvernance financière. Entre 2021 et 2022, la dette de la SOMELEC a explosé, passant de 385% à 800% des fonds propres, mettant en péril sa capacité à financer ses activités courantes.

En d'autres termes, la SOMELEC est une entreprise lourdement endettée dont la structure financière ne répond plus aux critères minimaux de solvabilité. Le capital social existe sur le papier, mais il est largement érodé par les pertes accumulées.

Des pertes colossales : 27% de l'électricité non facturée

Le problème structurel de la SOMELEC n'est pas seulement la production insuffisante, c'est l'hémorragie financière causée par les pertes commerciales et techniques. Selon une analyse détaillée publiée en août 2026, sur environ 2 597 GWh d'énergie reçue, seulement 1 887 GWh ont été facturés, soit un écart de 710 GWh non valorisés, représentant environ 27% de l'énergie disponible. Cet écart est estimé à près de 2,9 milliards MRU de pertes annuelles.

Le rendement technique du réseau avoisine 92%, ce qui signifie que les pertes physiques (chaleur, résistance des lignes, etc.) sont relativement maîtrisées. En revanche, le rendement commercial plafonne autour de 75-76%, ce qui révèle un dysfonctionnement majeur entre le compteur, la facturation, la fraude et le recouvrement.

Plus de 20 000 abonnés n'ont jamais réglé une facture, certains depuis plus de 20 ans, accumulant une dette de près de 6 milliards d'ouguiyas anciennes sans que leur fourniture d'électricité ne soit interrompue, en violation de la loi. Les impayés publics atteignent également près de 6 milliards MRU, et la société peine à recouvrer ces créances.

Un système informatique obsolète et 57% du personnel sans contrat

La gouvernance interne de la SOMELEC est également en cause. Le système informatique de gestion des abonnés est vieux de plusieurs décennies et ne permet pas un suivi fiable de la clientèle, des consommations et des paiements. Cette obsolescence technologique entrave le recouvrement des factures et la détection des fraudes.

Par ailleurs, 57% du personnel travaille sans contrat, dans une situation précaire qui pose des problèmes de gestion des ressources humaines, de responsabilité et de motivation. Cette situation fragilise l'entreprise sur le plan opérationnel et juridique.

Des subventions publiques massives mais insuffisantes

L'État mauritanien n'a pas ménagé ses efforts financiers pour soutenir la SOMELEC. Selon un rapport de la Banque mondiale, les transferts budgétaires annuels vers la SOMELEC ont représenté en moyenne 2% du PIB du pays au cours de la dernière décennie. À son apogée, en 2019, le gouvernement a transféré plus de 250 millions de dollars à la SOMELEC, soit 3,2% du PIB, sous forme de recapitalisation directe et de subventions.

Ces subventions visent à compenser le différentiel entre le coût réel de production de l'électricité et le tarif subventionné payé par les consommateurs. Cependant, ces injections massives n'ont pas permis de redresser la situation financière de l'entreprise, qui continue d'accumuler les dettes et les pertes.

Un budget d'investissement 2025 de plusieurs centaines de milliards MRU

Le Plan prévisionnel de passation des marchés du groupe SOMELEC pour l'exercice 2025 révèle un portefeuille d'investissements considérable, financé par l'État et des partenaires internationaux. Parmi les projets majeurs figurent :

-          Construction de la centrale solaire de Kiffa : 2,63 milliards MRU (financement BAD)

-          Programme spécial d'électrification des deux Hodhs : 472,9 millions MRU (financement État)

-          Programme d'électrification rurale (Assaba, Gorgol, Brakna, Trarza, Adrar, Tagant) : 316,9 millions MRU (financement État)

-          Construction de la ligne 225 kV El Ghaira – Kiffa : 42,79 millions USD (financement AFD/BAD)

-          Construction d'un poste Est 225kV/33 kV à Nouakchott : 18,45 millions USD (financement AFD/BAD)

-          Réhabilitation des centrales de Boulenouar et Atar : 20 millions MRU (financement État)

-          Extension et densification des réseaux de distribution à Nouakchott : 88,1 millions MRU (financement État)

-          Mise en place d'un système de stockage d'énergie par batteries (BESS) : 49 millions USD (financement IDA)

Ces chiffres montrent que la SOMELEC dispose d'un flux d'investissement public substantiel, mais ces fonds sont dédiés à des projets d'infrastructure spécifiques et ne peuvent être détournés pour indemniser les victimes sans une décision politique explicite.

Le coût estimé des indemnités : de combien parlerait-on ?

Pour évaluer la capacité de la SOMELEC à indemniser, il faut estimer le montant total des préjudices. Prenons des hypothèses prudentes basées sur la crise d'août 2026 :

-          Denrées alimentaires avariées : 50 000 foyers × 10 000 MRU en moyenne = 500 millions MRU

-          Appareils électriques endommagés : 20 000 foyers × 50 000 MRU en moyenne = 1 milliard MRU

-          Pertes d'exploitation commerciales : 5 000 commerces × 100 000 MRU en moyenne = 500 millions MRU

-          Frais de groupes électrogènes : 10 000 foyers/commerces × 20 000 MRU = 200 millions MRU

-          Préjudice moral : 50 000 foyers × 5 000 MRU = 250 millions MRU

Total estimé : 2,45 milliards MRU, soit environ 60 millions d'euros.

Ce montant représente :

-          16,6% du capital social de la SOMELEC (14,7 milliards MRU)

-          84% des pertes commerciales annuelles estimées (2,9 milliards MRU)

-          Moins de 1% des transferts budgétaires cumulés sur la dernière décennie (estimés à plus de 250 milliards MRU)

-          Environ 5% du budget d'investissement 2025 de la SOMELEC (tous projets confondus)

Trois scénarios de financement

Scénario 1 : Indemnisation par prélèvement sur le budget d'investissement

La SOMELEC pourrait théoriquement prélever 2,45 milliards MRU sur son budget d'investissement 2025, qui s'élève à plusieurs centaines de milliards MRU selon les documents budgétaires. Cependant, cette option poserait plusieurs problèmes :

-          Les fonds sont dédiés à des projets spécifiques (centrales solaires, lignes HT, électrification rurale) financés par des bailleurs internationaux (BAD, AFD, Banque mondiale, UE) qui imposent un suivi rigoureux de l'exécution.

-          Détourner ces fonds vers des indemnités constituerait une violation des conventions de financement et pourrait entraîner la suspension des prêts et dons.

-          Cela retarderait les investissements structurels nécessaires pour éviter la répétition des crises.

Mon avis sur ce scénario : Politiquement et juridiquement difficile, sauf réallocation exceptionnelle décidée par l'État et acceptée par les bailleurs.

Scénario 2 : Indemnisation par recapitalisation exceptionnelle de l'État

L'État pourrait injecter une recapitalisation exceptionnelle de 2,45 milliards MRU (environ 60 millions d'euros) spécifiquement dédiée à l'indemnisation des victimes. Cette option présente plusieurs avantages :

-          Elle préserve le budget d'investissement et les relations avec les bailleurs.

-          Elle reconnaît la responsabilité de l'État en tant qu'unique actionnaire de la SOMELEC.

-          Elle envoie un signal politique fort de protection des citoyens.

Cependant, cette option nécessite une décision du Conseil des ministres et une inscription en loi de finances rectificative. Le montant représente environ 0,5% du PIB mauritanien (estimé à environ 500 milliards MRU), ce qui est significatif mais gérable dans un contexte de crise sociale majeure.

Mon avis sur ce scénario : Option la plus réaliste et la plus conforme au droit, mais nécessite une volonté politique.

Scénario 3 : Indemnisation échelonnée sur plusieurs années

La SOMELEC pourrait s'engager à indemniser les victimes par prélèvements annuels sur ses résultats futurs, une fois sa situation financière redressée. Cette option présente l'avantage de ne pas peser immédiatement sur la trésorerie de l'entreprise, mais elle pose plusieurs problèmes :

-          La SOMELEC est structurellement déficitaire depuis des années et ne dégage pas de résultats positifs.

-          Les victimes attendent une réparation immédiate, pas une promesse à moyen terme.

-          Cela reporterait la charge sur les exercices futurs, potentiellement sur les prochains gouvernements.

Mon avis sur ce scénario : Option peu crédible et socialement explosive.

La restructuration en cours : un obstacle ou une opportunité ?

La SOMELEC a été restructurée en janvier 2024 en un groupe composé d'une société mère et de trois filiales, conformément au décret n° 2024-048. Cette restructuration vise à séparer les activités de production, transport, distribution et commercialisation pour améliorer la gouvernance et la performance.

Cependant, cette restructuration complique la question de l'indemnisation :

-          Qui est juridiquement responsable ? La société mère ou les filiales ? Le droit mauritanien prévoit que toute mutation implique la poursuite du respect de l'ensemble des obligations liées à la licence, mais la répartition exacte des dettes entre entités doit être clarifiée (voir mon article juridique précédent :« La SOMELEC est dans l’obligation d’indemniser les victimes »

-          Les actifs sont-ils transférables ? Si les actifs ont été transférés aux filiales, la société mère pourrait se retrouver avec une structure financière allégée mais… sans les moyens de payer.

-          Les bailleurs acceptent-ils ? Les conventions de financement avec la BAD, l'AFD et la Banque mondiale doivent être vérifiées pour s'assurer qu'elles n'interdisent pas l'utilisation des fonds pour des indemnités.

Mon avis sur ce scénario : La restructuration ne doit pas servir de prétexte pour éluder la responsabilité. L'État doit clarifier la répartition des dettes et garantir le paiement.

Ce que je confluerai à la fin de cet article : Oui, la SOMELEC peut indemniser, mais avec l'État.

La réponse à la question « la SOMELEC peut-elle indemniser les victimes ? » est donc nuancée :

-          Sur le plan juridique : oui, la SOMELEC est tenue d'indemniser en vertu du Code des obligations et des contrats et du Code de l'électricité.

-          Sur le plan financier : oui, mais pas seule. L'entreprise dispose d'un capital social de 14,7 milliards MRU et d'un budget d'investissement substantiel, mais sa structure financière est gravement dégradée (dette à 800% des fonds propres, pertes commerciales de 27%).

-          Sur le plan politique : cela dépend de la volonté de l'État. L'indemnisation nécessite une recapitalisation exceptionnelle ou une réallocation budgétaire décidée au plus haut niveau.

Le montant estimé des indemnités (2,45 milliards MRU, soit 60 millions d'euros) représente une somme significative mais gérable pour un État qui a transféré plus de 250 millions de dollars à la SOMELEC en 2019.

La question n’est donc pas « peut-on payer ? » mais « veut-on payer ? ».

Je recommande donc à la suite de l’analyse qui précède de :

-          Créer un fonds d'indemnisation exceptionnel abondé par l'État et géré par la SOMELEC, avec un mécanisme transparent de traitement des réclamations.

-          Clarifier la répartition des dettes entre la société mère et les filiales dans le cadre de la restructuration.

-          Renforcer le recouvrement des créances (20 000 abonnés impayés, 6 milliards MRU de dettes privées et publiques) pour dégager des ressources durables.

-          Réduire les pertes commerciales (27% de l'électricité non facturée) par la modernisation du système informatique, la généralisation des compteurs intelligents et la lutte contre la fraude.

-          Réviser la tarification pour refléter progressivement le coût réel de l'électricité, tout en maintenant des subventions ciblées pour les plus vulnérables.

La SOMELEC peut indemniser les victimes, mais cela nécessite une décision politique claire et un plan de financement exceptionnel. Le droit est clair, les moyens existent, la balle est maintenant dans le camp de l'État.

Pr ELY Mustapha

jeudi 3 septembre 2026

La SOMELEC est dans l’obligation d’indemniser les victimes. Pr ELY Mustapha



Deux incendies en 48 heures, six communes dans le noir, des milliers de foyers et d’entreprises sinistrés. Derrière la crise électrique d’août 2026 se cache une question que le droit mauritanien tranche sans ambiguïté : la SOMELEC est tenue d’indemniser les victimes des interruptions de son service et des dommages qu’elles ont subis.


Le vendredi 21 août 2026, un premier incendie ravage le poste de transformation 33/15 kV de Nouakchott-Est. Le lendemain, un second sinistre embrase le poste de Nouakchott-Ouest. Résultat : six des neuf communes de la capitale privées d’électricité pendant plusieurs jours, en pleine canicule.

Les quartiers de Dar Naïm, Toujounine, Arafat, Tevragh Zeina, Ksar et Sebkha sont touchés. L’aéroport international Oumtounsy et le port de Tanit sont également affectés. La SOMELEC annonce la mise en place d’un poste provisoire et le rétablissement progressif, mais les dégâts sont déjà là : denrées avariées, appareils détruits par des surtensions, activités commerciales à l’arrêt, hôpitaux sous générateurs, familles sans eau ni climatisation.

Le droit mauritanien est clair : la SOMELEC doit réparer

La loi n° 2001-19 portant Code de l’électricité fixe les règles du jeu. Elle régit la production, le transport, la distribution et la vente d’électricité sur le territoire national. Son article 2 impose le respect des droits des utilisateurs. La licence n’est accordée qu’à un opérateur capable de respecter ses obligations et de développer les capacités requises.

Le Code des obligations et des contrats, institué par l’ordonnance n° 89-126 du 14 septembre 1989, complète le tableau. Son article 98 énonce que chacun répond du dommage matériel ou moral qu’il a causé par sa faute, définie comme l’omission de ce que l’on était tenu de faire. L’article 108 impose au gardien d’une chose de répondre du dommage qu’elle a causé, sauf à prouver qu’il a tout fait pour l’empêcher.

Appliqué à la SOMELEC, ce régime juridique est sans équivoque : la société est tenue d’assurer la continuité et la qualité du service. Lorsqu’une interruption cause un dommage certain, direct et personnel, la victime a droit à réparation. La charge de la preuve incombe à la SOMELEC si elle veut s’exonérer en invoquant la force majeure.

Force majeure ou négligence ? La preuve incombe à la SOMELEC

La SOMELEC ne peut s’exonérer en invoquant abstraitement un incendie ou une panne. En vertu de l’article 108 du Code des obligations et des contrats, elle doit démontrer qu’elle a pris toutes les mesures nécessaires pour empêcher le dommage et que celui-ci résulte effectivement d’un cas fortuit, d’une force majeure ou de la faute de la victime.

Or les premiers éléments d’enquête pointent vers des défaillances imputables. L’Organisation pour la transparence globale (OTG) met en cause les conditions dans lesquelles certains travaux électriques ont été réalisés avant les incendies. Des sources techniques citées par l’OTG suggèrent que l’installation et le raccordement de nouveaux câbles, potentiellement non conformes, pourraient être à l’origine des incidents.

Le député Biram Dah Abeid a exigé une enquête « immédiate, indépendante et complète » sur les causes des deux incendies, soulevant des questions sur la gouvernance des marchés publics et la qualité des infrastructures électriques.

Les victimes ont droit à une indemnisation intégrale

Les préjudices réparables sont multiples : valeur des aliments et denrées avariés, coût des médicaments devenus impropres à l’usage, réparation ou remplacement des appareils endommagés par surtension, dépenses de carburant pour les groupes électrogènes, pertes d’exploitation réellement établies, frais supplémentaires engagés pour préserver les produits ou relocaliser une activité, et préjudice moral lorsque le trouble est grave.

Chaque victime doit établir la réalité de la coupure, l’existence du préjudice et le lien de causalité. La preuve peut être apportée par factures et contrats d’abonnement, captures du compteur prépayé, témoignages concordants, photos et vidéos horodatées, procès-verbal de constat d’huissier, rapport d’un électricien ou expert, factures d’achat et de réparation, inventaire détaillé des produits perdus, pièces comptables démontrant les pertes d’activité.

La procédure : mise en demeure, saisine de l’ARE, action judiciaire

La première étape est une mise en demeure écrite à la SOMELEC, par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit comporter l’identité complète de l’abonné, l’adresse du site touché, les dates et heures des coupures, la description précise des dommages, le fondement juridique invoqué (articles 17, 98 et 108 du Code des obligations et des contrats), le montant réclamé détaillé par poste, les pièces justificatives jointes, et un délai raisonnable (15 jours) pour indemniser.

Parallèlement, une plainte peut être adressée à l’Autorité de régulation (ARE) afin d’obtenir l’ouverture d’une instruction sur la qualité et la continuité du service, la communication des explications techniques de l’opérateur, une mise en demeure de rétablir durablement le service, la constatation du manquement et, si les conditions sont réunies, une sanction réglementaire. Le Code de l’électricité autorise cette saisine par toute personne ayant intérêt à agir ou par une association d’utilisateurs.

À défaut de règlement amiable complet, la victime peut engager une action indemnitaire contre la SOMELEC devant la juridiction compétente, en visant la constatation de l’inexécution ou de la faute, la reconnaissance du rôle causal de la coupure, la condamnation au paiement des dommages-intérêts, le remboursement des frais justifiés et, éventuellement, une expertise judiciaire.

L’argument financier ne tient pas

Le ministre de l’Énergie a évoqué les difficultés financières de la SOMELEC et les tarifs subventionnés pour expliquer l’incapacité de l’entreprise à indemniser ses abonnés. Cet argument est juridiquement irrecevable.

La loi n° 2025-002 relative aux établissements et sociétés publics impose aux sociétés publiques la continuité du service public, la protection des droits acquis et la responsabilité de leurs organes de gestion. Le Code de l’électricité prévoit que les tarifs doivent assurer des revenus permettant la rentabilité normale des investissements et que les charges prises en compte comprennent les coûts liés au respect des obligations réglementaires et de service public.

Le déficit tarifaire est un problème de la relation État-actionnaire/SOMELEC, qui se résout par le contrat-programme ou l’ajustement tarifaire. Les usagers sont tiers à ce débat et ne peuvent supporter la charge des dommages qu’ils ont subis du fait d’une défaillance imputable au service.

La restructuration ne change rien

La restructuration en cours de la SOMELEC, avec la création d’une société mère et de filiales, ne peut effacer les obligations envers les usagers. Le Code de l’électricité dispose explicitement que toute mutation implique la poursuite du respect de l’ensemble des obligations liées à la licence.

La loi n° 2025-002 affirme également que les opérations de restructuration doivent respecter la protection des droits acquis et la continuité de la personnalité morale.

Une victime ne doit donc pas être renvoyée d’une entité à une autre au motif qu’une réforme institutionnelle est en cours. Il appartient au groupe public, aux sociétés successeurs et à l’État, selon la répartition exacte des actifs et obligations, d’assurer la continuité du service et le traitement des dettes nées antérieurement.

Trois scénarios pour l’avenir

La crise électrique de Nouakchott ouvre trois voies possibles :

Scénario 1 : responsabilité reconnue. La SOMELEC accepte le principe de l’indemnisation, met en place un mécanisme de traitement des réclamations et procède aux versements. L’ARE constate le manquement et prononce une sanction pécuniaire. La confiance des usagers est partiellement restaurée.

Scénario 2 : blocage et contentieux. La SOMELEC refuse d’indemniser ou propose des montants symboliques. Les victimes saisissent l’ARE et les tribunaux. La procédure s’étale sur des mois, voire des années. La défiance s’installe durablement.

Scénario 3 : réforme structurelle. L’État profite de la crise pour accélérer la restructuration du secteur, clarifier les obligations de service public, renforcer l’ARE et mettre en place un fonds de garantie pour les victimes de défaillances du service. La transparence et la gouvernance s’améliorent.

La balle est dans le camp de l’État

La SOMELEC est une société publique dont l’État est l’unique actionnaire. Elle exerce une mission de service public essentielle. Les défaillances de son réseau engagent la responsabilité de l’entreprise, mais aussi celle de l’État qui la supervise, la finance et la régule.

Le droit mauritanien offre aux victimes des outils juridiques solides pour obtenir réparation. Reste à savoir si les institutions (SOMELEC, ARE, ministère de l’Énergie, justice ) auront la volonté politique de faire appliquer la loi et de reconnaître le droit des usagers à un service électrique digne de ce nom.

Car au-delà des incendies et des coupures, c’est la crédibilité de l’État mauritanien qui est en jeu. Et celle-ci ne se mesure pas en mégawatts, mais en respect du droit et en protection des citoyens.

Pr ELY Mustapha

N.B. : Je sais que les lecteurs de cet article, victimes de la SOMELEC, auront compris que celle-ci est dans l’obligation de les indemniser ; toutefois (et c’est légitime),  ils se poseront  alors la question : « le pourra-t-elle ? » En d’autres termes : a-t-elle la capacité financière de les indemniser ? 

C’est l’objet de mon prochain article d’analyse financière : « La SOMELEC peut-elle vraiment indemniser les victimes ? Analyse des capacités financières."

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Poésie de la douleur.