Mauritanie : Appels au coup d’Etat. Réponse aux aventuriers du chaos . Pr ELY Mustapha

 

 La Mauritanie traverse une séquence historique décisive. Alors que le débat sur un troisième mandat présidentiel s'intensifie, des voix irresponsables s'élèvent pour préconiser un coup d'État comme « solution » à la mal-gouvernance, la corruption, le détournement des biens publics et le népotisme .

Cet appel est non seulement criminel sur le plan constitutionnel, mais il est structurellement suicidaire pour un pays qui paie encore, près d'un demi-siècle plus tard, le prix exorbitant du cycle militaire inauguré le 10 juillet 1978.

Depuis l'indépendance, la Mauritanie a connu cinq coups d'État réussis - 1978, 1980, 1984, 2005, 2008 - et de nombreuses tentatives avortées, chaque putsch promettant « redressement », « moralisation » et « retour aux civils » avant de confisquer la transition, d'installer ses réseaux et de piller les ressources .

 Le bilan est sans appel : les putschistes de 1978, 1980, 1984, 2005, 2008 étaient les mêmes officiers ou leurs héritiers directs, du colonel Ould Taya (21 ans de pouvoir) au général Ould Abdel Aziz (11 ans) en passant par le général Ghazouani, chef d'état-major d'Aziz et putschiste de 2008, au pouvoir depuis 2019 .

 Le rapport Bertelsmann Transformation Index (BTI) 2026 le dit crûment : la relative stabilité du pays repose sur la quasi-monopolisation du pouvoir politique par un étroit stratum de l'élite, militaro-affairiste d'origine, recyclée en hommes d'affaires, ministres, députés, directeurs de sociétés d'État .

 

Un coup d'État en 2026 ou 2027 serait mené par ces mêmes réseaux - officiers formés dans les mêmes écoles, liés par les mêmes clientèles, propriétaires des mêmes avoirs dissimulés. Il ne « nettoierait » rien ; il réinitialiserait le compteur de l'impunité. Le coût humain, économique et institutionnel serait prohibitif : suspension de la Constitution et retour à l'arbitraire, isolement diplomatique avec sanctions de l'UA, de l'UE et des USA et gel des appuis budgétaires (FMI, Banque mondiale), effondrement des investissements et fuite des capitaux, risque sécuritaire par fragmentation de l'armée et tentation jihadiste au Sahel, régression des droits avec retour de la torture, disparitions, esclavage par ascendance non sanctionné et criminalisation de l'opposition .

 L'argument « la corruption appelle un putsch » est un piège logique car la corruption systémique est produite et entretenue par les régimes militaires qui ont capturé l'État pour servir leurs réseaux .

 Les instruments de lutte existent déjà : Inspection générale d'État, Cour des comptes, Pôle judiciaire anticorruption, Autorité nationale de lutte contre la corruption créée par la loi 2025-023, mais leur inefficacité tient à l'absence d'indépendance réelle, au rattachement à la Présidence, à la nomination des dirigeants par l'exécutif, à l'absence de moyens d'investigation autonomes .

Un putsch ne changera pas cette architecture ; il la verrouillera.

La Constitution, révisée en 2020, est un bouclier : l'article 26 fixe le mandat à cinq ans, l'article 28 dispose que « le Président de la République est rééligible une seule fois », et l'article 99 (ex-100) établit une clause d'éternité qui soustrait indéfiniment les possibilités de révision constitutionnelle, ainsi aucune révision ne peut toucher la durée et la limitation du mandat.

Un troisième mandat pour Ghazouani (élu en 2019, réélu en 2024) nécessiterait une révision constitutionnelle impossible sans violer cette clause, ce qui constituerait un coup d'État constitutionnel . L'alternance de 2029 est donc constitutionnellement programmée : Ghazouani ne peut légalement se représenter. La bataille n'est pas « putsch pour empêcher un troisième mandat » mais « succession contrôlée par l'oligarchie militaire » contre« alternance démocratique par les urnes ».

Conquérir 2029 sans violence, c’est ce qu’il faut réaliser. Pour cela, il faut verrouiller l'alternance et empêcher à jamais le retour des militaires - qu'ils portent l'uniforme ou le costume civil - et cela doit reposer sur quatre piliers à mettre en œuvre dès aujourd'hui.

Quoi de plus noble et de plus gratifiant à terme que de répondre à la violence institutionnelle par le tranchant de la plume.

Mon ouvrage (édité en arabe et en français) « La Mauritanie face à elle-même : stratégie pour l’alternance est une réponse aux aventuriers du chaos ». Son complément « Carnet de combat civique » est un manuel d'action de l'activiste politique pour conquérir le pouvoir pacifiquement, par les institutions démocratiques». Il s’agit d’une opérationnalisation de terrain de la stratégie et ce carnet  est mis à la disposition de tous les activistes politiques en Mauritanie.

Mon livre détaille la stratégie en profondeur. Voici résumés les quatre piliers opérationnels pour la conquérir et la verrouiller dès 2029.

Premier pilier : Unifier l'opposition — Le « Pacte pour l'alternance »

Le Carnet de combat civique opérationnalise ce pilier par des fiches-action concrètes : modèle de Pacte (10 engagements), statuts du Comité de pilotage de l'alternance (CPA), protocole de primaires citoyennes (vote électronique et bureaux physiques), et projet de lois « verrous » (ANLC, magistrature, financement des partis). Chaque activiste dispose d'un kit de plaidoyer parlementaire (argumentaire, amendements types, coalition à nouer) et d'une grille de conditionnement du dialogue national : pas de participation sans adoption préalable des trois lois organiques. Le Carnet fournit aussi les modèles de pétition (100 000 signatures), de communiqué de presse unifié et de feuille de route de mobilisation (meetings régionaux, porte-à-porte, réseaux sociaux).

 

Deuxième pilier. Réformer le cadre électoral : la bataille parlementaire 2026-2028

Le Carnet détaille la stratégie de niche parlementaire : calendrier des questions orales, modèles de commissions d'enquête (art. 98 Constitution), motions de censure constructives, et alliances tactiques avec députés « modérés » de la majorité. Il inclut les projets de lois organiques CENI (président élu à 2/3 ou tirage au sort CSM, commissaires paritaires, mandat de 6 ans), loi électorale (liste nationale intégrale de 157 députés, seuil de 3%, parité zipper) et loi Cour électorale indépendante (9 juges, saisine en 48 h, jugement en 30 jours). Des fiches « observation électorale » forment les activistes à documenter les fraudes, rédiger des recours et mobiliser des observateurs internationaux (UA, CEDEAO, Francophonie, IDEA).

 

Troisième pilier. Désarmer l'oligarchie : les 18 mois de transition 2029-2031

Le Carnet consacre une section entière aux « lois de rupture » : projet de loi de désarmement patrimonial (audit Cour des comptes,  ANLC,  experts internationaux, modèle de grille d'audit, procédure de restitution), projet de réforme du statut des armées (mission défense exclusive, interdiction activités économiques, conseil supérieur majoritairement civil, chef d'état-major 4 ans révocable 2/3 Parlement), projet de loi CVJR (mandat 3 ans, pouvoirs citation/archives, protection témoins, compétence crimes sang/esclavage/corruption), et projet de révision constitutionnelle « Verrou démocratique » (référendum 2030, clause d'éternité élargie, président 1 mandat 6 ans, Cour constitutionnelle 9 ans, institutions « quatrième pouvoir » constitutionnalisées). Chaque projet est accompagné d'un argumentaire juridique, d'un calendrier de vote et d'une stratégie de communication pour emporter l'adhésion populaire.

 

Quatrième pilier.  Prévenir le putsch : surveillance, diplomatie, architecture « anti-putsch »

Le Carnet fournit le manuel du réseau « Sentinelles » : fiche de signalement des mouvements de troupes, nominations suspectes, marchés opaques, publication mensuelle « Baromètre militarisation ». Il inclut le modèle de pétition parlementaire (1/3 des députés saisissent la Cour suprême), la note verbale type UA/CEDEAO/ONU (sanctions automatiques), et les clauses « gouvernance démocratique » à insérer dans les contrats bilatéraux (gaz, mines, pêche, infrastructures). L'architecture post-2029 est détaillée : statut de la Garde républicaine (3 000 hommes, recrutement civil, serment à la Constitution), transfert de la Gendarmerie au Ministère de la Justice, programme de service national citoyen (12 mois mixte civil/militaire). Des scénarios de crise (tentative de putsch, répression post-électorale) sont simulés avec des réponses non-violentes (grève ciblée, sit-in, appel aux soldats, art. 35 de la Constitution).

 

Réponses aux objections et chronogramme :  Le Carnet comme boîte à outils

Le Carnet consacre un chapitre entier aux objections des réalistes du putsch, en traitant successivement la thèse des urnes pipées avec les données de 2019 et 2024 et la stratégie de CENI réformée couplée à une mobilisation dépassant 70%, puis l'hypothèse d'une armée tirant sur la rue avec la réponse non-violente fondée sur la grève ciblée et l'article 35 de la Constitution, ensuite l'argument selon lequel les militaires détiennent les armes, l'argent et les réseaux en montrant les divisions internes et l'effet dissuasif de la loi ANLC combinée à l'audit patrimonial et à la CVJR sur chaque officier, enfin la crainte d'une société divisée en rappelant que le pacte 2029 intègre les clivages ethniques, tribaux et de caste dans un projet républicain commun. Le chronogramme 2026-2030 y est décliné en jalons mensuels assortis d'indicateurs de succès chiffrés : 15 partis signataires minimum, 50 organisations de la société civile engagées, 100 000 signatures de pétition, 500 000 manifestants pacifiques, 500 000 voix aux primaires, 100 meetings régionaux, 50 observateurs internationaux accrédités, plus de 60% de participation au référendum et plus de 70% de votes favorables. Chaque activiste dispose en annexe d'un tableau de bord personnel lui permettant de suivre sa contribution individuelle au calendrier collectif et de mesurer en temps réel l'avancement de la campagne vers les échéances critiques.

 

La Mauritanie a payé 46 ans le prix du « raccourci militaire » : instabilité chronique, prédation des ressources, fracture sociale, exil des cerveaux, humiliation internationale. Chaque putsch a aggravé le mal qu'il prétendait soigner. Aujourd'hui, la Constitution offre un chemin : limitation de mandat (art. 28), clause d'éternité (art. 99), parlement, CENI, Cour des comptes, ANLC, société civile vibrante, jeunesse connectée (70% < 35 ans), diaspora compétente. Les instruments sont là. Il manque la volonté collective de les actionner en même temps. 

L'appel au putsch est une trahison de l'avenir.

 Il livre le pays aux mêmes prédateurs sous un nouvel uniforme. L'alternance 2029 se prépare maintenant, dans la clarté du droit, la rigueur de l'organisation, le courage de la non-violence. Aux démocrates mauritaniens : l'histoire ne pardonne pas l'hésitation. Elle récompense l'audace structurée.

 2029 se gagne aujourd'hui. Par la loi. Par le nombre. Par la vérité. Comme l'écrivait Moktar Ould Daddah, premier président civil renversé le 10 juillet 1978 : « La liberté n'est pas un don que l'on reçoit, c'est une conquête que l'on fait chaque jour. » Ne laissons pas sa chute avoir été vaine.

Pr ELY Mustapha

Ps : Des exemplaires (en arabe et en français) de mon livre et de son Carnet de combat civique sont mis gratuitement à la disposition de tous les activistes politiques en Mauritanie. 

Voilà pourquoi Kane Ousmane est structurellement incompétent. Par Pr ELY Mustapha

"L’audit  alibi, le judiciaire absent, le contribuable délesté"

 

Une nomination qui est un aveu d’impuissance

Quand le Premier ministre Mokhtar Ould Diay signe, le 21 août 2026, l’arrêté créant une « commission d’enquête indépendante » sur les incendies des postes SOMELEC de Dar Naïm et Toujounine, il ne résout pas un problème technique. Il officialise l’échec de l’État.

Trente jours. Prolongeables de quinze. Une brochette de hauts fonctionnaires - l’Inspecteur général d’État , un conseiller à la Présidence , le président de la CNCMP , le directeur de l’énergie de la SNIM  - placés sous l’autorité d’un ancien ministre, Ousmane Mamoudou Kane.

Et surtout : deux cabinets étrangers. Le suisse ECG (The Energy Consulting Group AG). L’allemand INTEC (GOPA-International Energy Consultants GmbH).

Coût total estimé de la prestation intellectuelle : 4,7 millions d’euros (environ 202 millions MRU).

Pour ce prix, la Mauritanie ne recevra pas un seul volt. Pas un transformateur. Pas un disjoncteur. Pas un mètre de câble. Pas une pompe à incendie.
Elle recevra un rapport.

 

L’incompétence n’est pas personnelle, elle est structurelle

En 2020 dans mon article intitulé "Le mécano et le polytechnicien : Kane Ousmane était « mécaniquement » incompétent". Je mentionnais déjà la perception qu'avait le pouvoir d'utiliser des compétences et de les dédaigner ensuite pourvu qu'ils accomplissent en son nom, des missions de réhabilitation de leur Mal gouvernance, celle en ce moment de Aziz. J'y écrivais : "

"Lorsqu’un mécanicien auto de tuc-tuc militaire qualifie un polytechnicien d’incompétent sur des dossiers financiers, quelles conclusions en tirer ? Où il s’agit d’une comédie de boulevard, ou d’une tragédie humaine. Quand un tel acte se joue au sommet de l’Etat, c’est une comédie tragique pour la crédibilité et la gestion de l’Etat. Il est probable que Aziz ayant confondu « mines » antipersonnel et Ecole des mines avait maintenu Kane Ousmane dans son giron. Mais Kane Ousmane, est probablement pour quelque chose dans ce qui lui est arrivé. Non pas qu’il soit incompétent ou malhonnête. L’homme ne figure pas dans ce profil loin de là. Mais simplement en acceptant de figurer si longtemps dans le giron et dans le gouvernement d’un président putschiste légalisé, il cautionnait la dérive du pouvoir et de son inconséquence. Il vient d’en tirer les leçons et c’est tant mieux. Mieux vaut tard que jamais." (voir l'article sur mon blog et sur ce lien : https://haratine.com/Site/?p=15691 )

Aujourd'hui, il se voit confier une commission d'enquête sur les incendies des centrales électriques, pour encore et toujours redorer une image gouvernementale ternie par l'incompétence et les scandales , qui de la Cour des comptes à l'IGE, n'en finissent plus…

Dire que Kane Ousmane est incompétent pour cette mission, ce n’est pas une attaque ad hominem.  C’est une constatation fonctionnelle.

Mais fallait-il lui confier toute une commission chèrement payée pour « faire la lumière » sur des incendies dont tout le monde connaît déjà les causes :

• Vétusté des équipements (transformateurs 33/15 kV dépassés).
• Surcharge chronique (démographie galopante, raccordements sauvages).
• Absence totale de systèmes de détection et d’extinction automatiques d’incendie dans les postes.
• Maintenance préventive inexistante ou fictive (marchés de gré à gré, réceptions complaisantes).
• Gouvernance de la SOMELEC gangrenée par le népotisme, la corruption des marchés, l’impunité des directeurs techniques successifs.

Les ingénieurs de la SOMELEC le savent. Les experts de l’IGE le savent. La Cour des comptes le sait. Les bailleurs (BEI, BM, UE, AFD) le savent.

Kane Ousmane ne découvrira rien. Il ne peut rien découvrir que les services compétents n’aient déjà documenté. Son mandat : « établir les faits, analyser les causes, identifier les manquements, proposer des recommandations », est exactement celui d’un auditeur. Or, l’audit administratif n’a ni pouvoir de contrainte, ni prérogative d’instruction, ni autorité pour sanctionner.

Il produit du diagnostic. La situation exige de la thérapeutique pénale.

 

 Le précédent de 2020 : 1,15 milliard de dollars audités, zéro procès

On a déjà fait le coup. Juillet 2020. La Commission d’enquête parlementaire (CEP) sur la « décennie Aziz » ouvre ses portes. Périmètre : 96 marchés, 430 milliards d’anciennes ouguiyas ;  soit l’équivalent de 1,15 milliard de dollars US.

Trois cabinets internationaux sont retenus sur dix-sept candidats : Taylor Wessing (juridique, Paris), Matine Consulting (audit technique, Tunis), Gibraltar Advisory (infrastructures). Le coût global de cette artillerie juridique et technique ? Secret défense budgétaire: non publié.

Le rapport final, rendu dans la douleur, est accablant : détournements, surfacturations, marchés fictifs, complicités politiques documentées. Les suites judiciaires ? Zéro. Les dossiers transmis au parquet y ont pris la poussière. Les responsables identifiés n’ont jamais été inquiétés. Certains sont députés. D’autres ministres. D’autres conseillers du pouvoir actuel.

Août 2024-2025. L’Inspection Générale de l’État (IGE) publie son rapport annuel. 2,375 milliards MRU d’irrégularités financières constatées sur 35 missions. 1,21 milliard MRU transmis au parquet. 20 révocations, 11 avertissements côté administratif.

Côté pénal ? Le néant. Le parquet classe. L’exécutif ne bronche pas.

Août 2026. Incendies SOMELEC. Commission Kane. Cabinets ECG + INTEC. 4,7 millions d’euros. Le scénario est écrit d’avance, rodé à la perfection : un rapport technique pour masquer le vide, une conférence de presse pour faire l’événement, une transmission « au parquet » pour la forme, un classement pour la suite, l’oubli pour finalité. Pas une variable ne change. Pas un acteur ne sort du rôle. La tragédie, cette fois, ne se jouera même plus en coulisses - elle se consume en direct, sous les projecteurs, payée comptant par ceux qui subissent le noir.

La définition de la folie, c’est de refaire la même chose en espérant un résultat différent. La Mauritanie, elle, refait le coup en le payant plus cher à chaque fois.

 

L’arithmétique de l’indécence : voilà ce que 4,7 millions d’euros auraient pu servir pour le pays

Convertissons ce chiffre dans la seule monnaie qui vaille pour un pays qui s’éteint : le béton, le cuivre, le kilowattheure, la vie humaine .Et voyons s'il était investi, non pas dans une commission faire-valoir,  ce qu'il pourrait créer pour le pays

 Quatre millions sept cent mille euros - soit près de 202 millions d’ouguiyas - ce n’est pas une ligne budgétaire abstraite.

 C’est, au prix des marchés BEI, BAD, AFDB et SOMELEC 2024-2025, vingt-cinq à trente postes 33/15 kV entièrement équipés en détection linéaire, extinction automatique au gaz et confinement : exactement la protection qui manquait à Dar Naïm et Toujounine pour que l’étincelle ne devienne pas brasier!

 C’est trois à quatre transformateurs 25 MVA neufs avec leur appareillage, prêts à remplacer les machines agonisantes qui surchauffent sous la charge.

C’est vingt-deux kilomètres de ligne 225 kV double terne, soit le bouclage intégral de la ceinture haute tension de Nouakchott, cette artère qui aurait permis de délester les postes surchargés avant qu’ils ne prennent feu.

 C’est trois à six mégawatts de solaire hybride avec stockage, du type Gougu Zemal, de quoi alimenter en journée six à douze localités hors réseau tout en économisant des millions de litres de fuel.

 C’est vingt-trois à trente-et-un villages entièrement électrifiés : poste 33/0,4 kV, réseau bas tension, compteurs sortant 12 000 à 15 000 Mauritaniens de l’obscurité.

C’est 31 000 kits solaires individuels posés sur autant de toits, la lumière et la charge téléphone pour des foyers que le réseau national ignore.

C’est, enfin, dix ans de maintenance préventive rigoureuse sur dix postes critiques - thermographie, analyses d’huile, serrage, tests relais, formation des agents;  avec, en prime, un centre de formation SOMELEC équipé pour que la relève ne soit plus une variable d’ajustement.

Au total : 4,7 M€ représentent 0,17% du gap de financement du Pacte National de l’Énergie (2,8 milliards d’euros non financés sur 3,07 requis). Une goutte d’eau dans l’océan des besoins. Mais 4,7 M€, c’est 100% du prix de l’illusion.

100% du coût d’un rapport chèrement payé qui n'allumera pas une ampoule, ne pompera pas un litre d’eau, ne sauvera pas un vaccin dans un hôpital sans courant.

Chaque euro versé à ECG et INTEC est un euro soustrait à la prévention, à la réparation, à la production, à l’accès.

C’est l’arithmétique implacable d’un État qui préfère payer le diagnostic du médecin au chevet du mort plutôt que l’opération qui l’aurait sauvé.

 

Le business model de la commission : vous payez, ils facturent, personne ne paie… sa délinquance.

Décortiquons, pédagogiquement et à la manière d'une pièce de théâtre en huit actes,  la mécanique de ce modèle cynique des affaires, avant que le rideau ne tombe, encore une fois, sur cette comédie, à la Molière, d'une gouvernance d'un Etat malade, non imaginaire.

La mécanique de ce modèle cynique des affaires est industrielle, rodée, prévisible à l’euro près.

Acte I : la crise. Les postes brûlent, la capitale s’éteint, l’eau s’arrête, les hôpitaux plongent dans le noir.

Acte II : l’indignation. La presse gronde, les réseaux s’enflamment, les bailleurs s’inquiètent.

Acte III : la parade. Un décret du Premier ministre, trente jours, une « commission indépendante » de façade.

 Acte IV : la facture. On sort le carnet d’adresses. Appel d’offres restreint, procédure d’urgence, gré à gré déguisé. INTEC empoche 2 244 044,25 € HT pour le « suivi de la construction de deux postes » - avis d’attribution SOMELEC, août 2026. ECG, via le groupement ECG–Okan Partners–Trinity International AARPI présélectionné sur AMI, prépare une note estimée entre 1,5 et 2,5 millions d’euros (forfait + hommes/jours). Honoraires standards : 350 à 500 €/jour/homme, perdiems, billets business class, frais généraux 15–20%. Facturation en euros, paiement sur lignes « Assistance technique » ou « Études », soit dit, en passant, soigneusement hors contrôle parlementaire effectif.

Acte V : le livrable. Un rapport cartonné, bilingue, 150 à 300 pages. Un diagnostic technique que les ingénieurs de la SOMELEC connaissent par cœur. Des recommandations génériques - «renforcer la maintenance », « réviser le code des marchés », « former les cadres » - et un « plan d’action à cinq ans » non budgétisé, donc non contraignant.

Acte VI : la communication. Remise solennelle au Premier ministre, point de presse, communiqué de la présidence, transmission « au procureur » - pour la forme.

Acte VII : l’oubli organisé. Le parquet ouvre une « enquête préliminaire » qui durera vingt-quatre mois. Les témoins s’évanouissent, les preuves s’effacent, les disques durs sont formatés. Le dossier est classé « infraction insuffisamment caractérisée ».

 Acte VIII : le prochain cycle. Dans trois ans, un autre poste brûlera. Une autre commission naîtra. D’autres cabinets seront payés. D’autres millions partiront en honoraires.

C’est un modèle économique. Les cabinets - ECG, INTEC, Taylor Wessing, Matine, Gibraltar, et les suivants - ont trouvé la rente parfaite : un client État solvable, qui ne marchande pas les notes d’honoraires, et ne demande qu’une chose - des rapports qui ne mordent pas. En échange, ils livrent le label « expertise internationale », sésame indispensable pour débloquer les prochains décaissements BEI, Banque mondiale, UE, AFD. Le contribuable mauritanien finance sa propre anesthésie.

 

Ce qu’il fallait faire,  et (hélas !) qu’on ne fera pas.

La seule réponse proportionnée à la gravité des faits - mise en danger de la vie d’autrui, destruction de biens publics, détournement de fonds de maintenance, corruption passive et active - était judiciaire, pas administrative.

 Il fallait saisir le procureur de la République le soir même du premier incendie. Ouvrir une information judiciaire pour : destruction involontaire par négligence (art. 319 CP), mise en danger de la vie d’autrui (art. 320 CP), détournement de deniers publics (art. 93 loi anti-corruption), corruption passive/active, trafic d’influence (art. 94-96), faux et usage de faux en écriture publique (réceptions de travaux, PV de maintenance fantaisistes).

 Nommer un juge d’instruction indépendant, lui donner les moyens coercitifs de la loi : saisies (comptabilités, serveurs, téléphones), perquisitions (domiciles, bureaux SOMELEC, ministères), levée du secret bancaire (comptes des directeurs techniques, fournisseurs, bureaux de contrôle), gardes à vue (48h renouvelables), confrontations, mises en examen, mandats de dépôt.

Une équipe d’enquêteurs spécialisés du  type  du juge italien anti-mafia Giovanni Falcone  Section de recherche financière et non pas des auditeurs. Des policiers, des juges qui savent suivre l’argent, retourner un comptable, faire craquer un intermédiaire.

Et, immédiatement, des sanctions politiques : démission ou limogeage du ministre de l’Énergie, du DG SOMELEC, du directeur Maintenance, du directeur des Marchés. Pas dans six mois. Maintenant.

 

Mais rien de tout cela n’arrivera.
Parce que le système ne juge pas le système!

L’IGE transmettra au parquet, le parquet classera.
La Cour des comptes observera, l’exécutif ignorera.
Le Parlement enquêtera, les cabinets factureront en millions d'euros et les rapports dormiront.

Et la commission Kane Ousmane, avec ses 4,7 M€ de cabinets, aura participé officiellement à mettre la vérité en sourdine noyée dans le business model de la commission (ce cynique plan d'affaires ravageur des commissions de cabinets internationaux pour édulcorer la mal gestion de nos gouvernants)

 

Je vous donne le verdict par avance, chers lecteurs, chers citoyens appauvris…

Le rapport Kane–ECG–INTEC sera rendu fin septembre 2026.
Il sera technique, épais, bilingue, « crédible ».
Il pointera des « dysfonctionnements », recommandera un « plan d’action », proposera un « renforcement des capacités ».
Il sera traduit pour les bailleurs. Servira de faire-valoir pour le prochain décaissement BEI/BM.
Puis il rejoindra les oubliettes : à côté du rapport CEP 2020 (coût des cabinets non publié), des rapports IGE 2024-2025 (budget institutionnel), des rapports de la Cour des comptes (budget institutionnel).

Et dans trois ans, rappelez-vous de cet article, un autre poste brûlera.

Une autre commission naîtra.
D’autres cabinets seront payés.
D’autres millions d’euros partiront en honoraires.
Le réseau, lui, ne coûtera plus rien - il aura fini de brûler.

 

L’incompétence structurelle de Kane est la nôtre

Kane Ousmane n’est pas incompétent parce qu’il ne sait pas lire un schéma unifilaire. Il l’est parce qu’il accepte de présider une mascarade.

Parce qu’il légitime, par sa signature, le décaissement de 4,7 M d'euros qui auraient dû acheter des disjoncteurs, des extincteurs, du câble, de la formation, de la justice.

Parce qu’il sait ( il a été ministre, il connaît la machine ) que son rapport ne changera rien.
Qu’il sert de caution morale à une opération de blanchiment budgétaire.

L’incompétence, ici, c’est de prendre un scalpel d’audit pour opérer une tumeur qui exige la hache du procureur.

Et de le faire en sachant que le patient mourra sur la table pendant qu’on facture l’anesthésie à 4,7 millions d’euros.

 

4,7 millions d’euros.  202 millions MRU.  30 jours.  2 cabinets.  1 ex-ministre.  0 volt.  0 poursuite.  0 poste sauvé.

Ce sera le bilan…d'une gabegie que l'on aura honorée par un décaissement de 4,7 M d'euros.

 

Dans un milieu où l'entropie naturelle tend vers la prédation des ressources publiques. Envoyer un auditeur , même intègre et compétent , dans un environnement où le silence est complice et l'impunité institutionnalisée, c'est demander à un thermomètre de soigner la fièvre.

Ousmane Mamoudou Kane remettra son rapport fin septembre. Il sera « transmis à la justice ». Le parquet ouvrira une « enquête préliminaire » qui durera deux ans. Les coupables, s'il y en a, auront le temps de blanchir, de fuir, de se faire élire député (immunité). Les cabinets ECG et INTEC seront payés. La SOMELEC commandera de nouveaux transformateurs - sur appel d'offres, cette fois, avec 15% de commission. Et dans trois ans, un autre poste brûlera.

Pr ELY Mustapha

Chronique d'une négligence administrative qui a coûté la lumière à Nouakchott. Pr ELY Mustapha

 Il y a des mots qui, dans une administration, ne devraient jamais rester sept mois sans suite. « Infructueux » en est un.

Ce n'est pas un terme anodin de jargon d'appel d'offres: c'est un aveu, daté, signé, publié ; soit l'aveu qu'un besoin de sécurité identifié comme urgent n'a trouvé personne pour le combler, et que celui qui l'a constaté a choisi, ou a été contraint, de ne pas s'en émouvoir davantage.

Fin 2025, la Commission des Marchés d'Investissement (CMI) du Groupe Somelec, présidée par Khroumbaly Lehbib, lançait la Demande de Cotation à Compétition Ouverte n° 25/CAE/2025 pour l'acquisition de disjoncteurs de marque Efacec destinés aux cellules du poste Est de Nouakchott, 33 kV ( date limite de dépôt des offres : le 12 janvier 2026). Ce marché a été déclaré infructueux, comme l'atteste l'avis publié sous la référence DAO N° 01/CAE/2026 sur le site officiel de la Somelec.

"La Commission de Passation des Marchés d’Achat et Exploitation du Groupe - SOMELEC, dans sa séance du 22/01/2026 PV N° 04/CAE/2026 a déclaré infructueux la DCCO N° : 41/CAE/2025 relative à l’acquisition de disjoncteurs Efacec pour les cellules du poste Est 33kV.  "

Le 21 août 2026, ce même poste Est brûlait!  Sept mois plus tard, presque jour pour jour, cette même Commission des Marchés d'Investissement, cette fois sous la présidence par intérim d'Ahmed Ramdane Sylla, Directeur Général Adjoint de la Société Mère, en sa qualité de vice-président,  ouvrait, le 20 août 2026, soit la veille de l'incendie, les offres du DAO N° 08/CMI/2026 relatif à la réhabilitation du réseau 33 kV et au renforcement du système d'évacuation 15 kV des postes sources. Entre les deux dates, les deux références, les deux présidences de séance: sept mois de silence administratif.

Mon article n'est pas consacré à la question de savoir si ce silence a causé l'incendie car nous l'avons déjà posée ailleurs, et elle reste ouverte. Je le consacre davantage à une question plus dérangeante encore :

Comment un pays peut-il laisser un mot comme « infructueux » s'installer pendant sept mois sur un dossier de sécurité vitale, sous la responsabilité d'une commission identifiée et nommée, sans que personne, à aucun étage de la hiérarchie, ne s'en trouve dérangé au point d'agir ?

Ce que « infructueux » aurait dû déclencher…. et n'a pas déclenché, hélas !

Un marché déclaré infructueux n'est pas, en soi, scandaleux : la loi le prévoit, et une commission qui rejette des offres non conformes ou hors budget fait, sur le papier, son travail.

Ce qui est scandaleux, c'est ce qui doit suivre et qui, manifestement, n'a pas suivi. La quasi-totalité des régimes de marchés publics prévoient, pour ce cas précis, une voie accélérée : la procédure négociée ou l'entente directe, réservée justement aux situations où l'urgence ou la rareté des fournisseurs qualifiés rendrait absurde de relancer un appel d'offres classique avec ses délais de publication, ses délais de dépôt, ses délais d'analyse.

Un poste de transformation qui alimente plusieurs quartiers d'une capitale et dont les disjoncteurs de sécurité manquent d'attributaire est, par définition, une urgence. Rien, dans ce que nous savons du dossier, n'indique qu'une telle procédure d'urgence ait été activée. Rien n'indique non plus le contraire et c'est précisément le problème : le silence est total.

 Ni relance publique, ni entente directe documentée, ni communiqué d'alerte, ni saisine visible de la tutelle ministérielle. Un besoin de sécurité critique s'est simplement... dissous dans le calendrier administratif ordinaire, au même rythme qu'un renouvellement de mobilier de bureau. Hélas !

Trois explications possibles  et aucune qui n'accable

Je voudrai être rigoureux plutôt que simplement indigné. Et ce que j'ai distingué c'est que, à mon avis, trois explications ( non exclusives) peuvent rendre compte de ce silence, et il serait malhonnête de n'en retenir qu'une par commodité rhétorique.

La première est technique et presque excusable : Efacec, le fabricant visé par l'appel d'offres, est un équipementier électrique de niche. Un marché portant sur du matériel aussi spécialisé attire mécaniquement peu de candidats, et il ne suffit qu'aucun d'entre eux ne réponde aux exigences techniques ou budgétaires pour que l'appel d'offres échoue sans qu'aucune malversation n'entre en jeu. Mais si c'est bien cela qui s'est produit, la question devient alors : pourquoi une entreprise publique responsable d'infrastructures critiques n'a-t-elle pas anticipé ce risque de fournisseur unique en maintenant un stock de sécurité ou un contrat-cadre pluriannuel, plutôt que de se retrouver à découvert au pire moment ? Le moindre apprenti en gestion de projet en environnement d'incertitude le fera.

La deuxième est budgétaire, et nous savons qu'elle n'est pas hypothétique : la Somelec traverse une restructuration en groupe dont l'achèvement a déjà été reporté d'un an, dans un contexte documenté de contraintes financières. Un marché resté sans budget disponible pour être relancé dans l'urgence n'est pas un mystère dans une entreprise publique exsangue ; et  c'est, hélas, une routine . Mais alors il faut le dire tout net : si l'État mauritanien a laissé sa société d'électricité nationale dans un tel dénuement financier qu'elle ne pouvait plus sécuriser à temps l'équipement de protection de ses propres postes sources, ce n'est plus une défaillance de la Somelec qu'il faut interroger, c'est un choix d'arbitrage budgétaire pris bien plus haut, au niveau où l'on décide chaque année ce qui mérite d'être financé et ce qui peut attendre.

La troisième explication est bien plus administrative et sociologique, et c'est sans doute la plus banale de toutes, ce qui ne la rend pas moins condamnable : un risque connu, documenté, mais non catastrophique dans l'immédiat, s'use avec le temps dans l'attention d'une organisation. Chaque semaine qui passe sans incident rend le dossier un peu moins urgent dans l'ordre du jour d'une commission qui doit, par ailleurs, traiter des dizaines d'autres marchés. C'est ainsi que des risques parfaitement identifiés finissent par devenir des lignes oubliées dans un tableau de suivi ;  non par malveillance, mais parce qu'aucun mécanisme n'existe pour empêcher qu'un dossier de sécurité critique se banalise au même rythme qu'un dossier de fournitures de bureau.

Ces trois explications ont un point commun accablant : aucune d'entre elles n'exigeait un incendie pour être corrigée!

 Un audit de routine, une alerte de la direction technique, un contrôle de l'ARMP, une question parlementaire et  n'importe lequel de ces mécanismes, s'il avait fonctionné, aurait suffi à transformer sept mois de silence en quelques semaines de correction. Aucun n'a fonctionné. C'est cela, la vraie défaillance : non pas qu'un marché ait échoué une fois, ce qui arrive à toute administration, mais qu'aucun garde-fou n'ait rattrapé cet échec avant que le feu ne s'en charge à sa place.

Le prix de sept mois de silence.

Ce silence a un prix, et il ne s'est pas payé dans les bureaux climatisés de la Commission des Marchés, mais dans les foyers de Ksar, de Sebkha, de Dar Naïm et d'Arafat. Trois jours de coupures en pleine canicule d'août. Des hôpitaux basculés sur groupes électrogènes de secours. Des commerces qui ont vu fondre leurs stocks. Et, humiliation suprême pour un pays qui exporte du fer, de l'or et bientôt du gaz, un convoi de secours venu du Sénégal, escorté par la gendarmerie, pour livrer à Nouakchott le générateur que sept mois d'inaction administrative avaient rendu nécessaire. Ce générateur sénégalais est, très exactement, le prix comptant de l'infructuosité mauritanienne soit la facture que personne n'a voulu payer à temps, présentée finalement à toute une capitale, avec intérêts.

Ce que ce silence devrait coûter, maintenant

Il ne suffit pas de déplorer. Un dossier resté infructueux pendant sept mois sur un équipement de sécurité vitale devrait, dans n'importe quelle administration digne de ce nom, déclencher trois choses qui, à ma connaissance, ne se sont pas encore produites en Mauritanie :

-          la publication du motif exact de l'infructuosité, plutôt que le silence actuel ;

-          l'identification de la personne ou de l'instance qui avait la responsabilité de relancer ce marché en urgence, et l'explication de ce qui l'en a empêchée;

-          et la mise en place, pour l'avenir, d'un mécanisme automatique d'alerte lorsqu'un marché touchant à la sécurité des infrastructures critiques reste sans attributaire au-delà d'un délai raisonnable en un seul mois, pas sept.

 Tant que ces trois réponses resteront absentes, le mot « infructueux » continuera de dormir dans les tiroirs de la Somelec, en attendant, quelque part, le prochain poste qui n'aura pas eu la chance d'attirer l'attention avant de brûler.

Il est vrai cependant que la SOMELEC est soumise à une gouvernance publique qui, elle aussi, a besoin de… disjoncteur dans un pays en perpétuel court-circuit. Et qui risque de disjoncter.

Pr ELY Mustapha

Références : DCCO N° 25/CAE/2025 (acquisition de disjoncteurs Efacec, poste Est 33 kV, Commission des Marchés d'Investissement du Groupe Somelec, présidence Khroumbaly Lehbib) ; avis d'infructuosité publié sous DAO N° 01/CAE/2026 ; DAO N° 08/CMI/2026 (réhabilitation réseau 33 kV et renforcement du système d'évacuation 15 kV, ouverture des offres le 20 août 2026, présidence de séance Ahmed Ramdane Sylla, vice-président de la CMI).

Vive le Sénégal. Pauvres de nous. Pr ELY Mustapha

 "La main qui donne est toujours au-dessus de celle qui reçoit" (Sagesse africaine)

Dimanche soir, à Rosso. Un convoi traverse la frontière. Pas des marchandises de contrebande, pas des vivres de la faim - un groupe électrogène, escorté par la gendarmerie, envoyé par le Sénégal pour aider Nouakchott à se rallumer après que deux de ses postes de transformation ont brûlé, l'un après l'autre, en l'espace de deux jours. Des techniciens sénégalais dans le convoi. Une capitale mauritanienne qui attend, dans le noir, ce que son voisin lui apporte parce qu'elle n'a pas su, ou pas pu, se le procurer elle-même.

Il faut s'arrêter sur cette image, la regarder en face, et ne pas se dérober derrière la gratitude polie qu'on doit à un geste de solidarité. Car ce geste, aussi fraternel soit-il, dit quelque chose que la diplomatie ne dira jamais tout haut : la main qui donne est toujours au-dessus de celle qui reçoit. Ce n'est pas moi qui l'invente - c'est notre propre sagesse africaine qui le formule depuis toujours, avec une économie de mots que même le déshonneur ne parvient pas à faire taire.

Nous nous sommes longtemps raconté que nous avions les mêmes gènes que nos voisins de la rive gauche du fleuve - le même sang sahélien, la même histoire, les mêmes épreuves du climat et de l'histoire coloniale. Nous y avons cru, avec la fierté facile de ceux qui n'ont jamais eu à la démontrer. Et puis un groupe électrogène a traversé Rosso, et la formule s'est retournée contre nous comme un miroir cruel : nous avions les mêmes gènes, oui - jusqu'à ce qu'ils nous livrent un groupe électrogène. La preuve est là, chargée sur un camion : ce qu'ils ont dans leurs gènes, une fierté de se suffire à eux-mêmes, une capacité à répondre présents quand leur propre réseau vacille, nous ne l'avons plus. Nous avons perdu, quelque part entre un marché infructueux et un calendrier de réhabilitation qui traîne, la seule fierté qui vaille : celle de ne pas avoir besoin qu'on vienne nous rallumer de l'extérieur.

Et qu'on ne vienne pas nous parler de pauvreté, parce que ce serait le mensonge de trop. La Mauritanie n'est pas un pays démuni : elle exporte son fer par millions de tonnes depuis Zouerate, elle vend son or, elle possède l'une des façades halieutiques les plus poissonneuses de toute l'Afrique de l'Ouest, et le gaz offshore de Grand Tortue Ahmeyim dort au large de ses côtes, promis depuis des années à faire d'elle un exportateur d'énergie. Un pays assis sur un tel sous-sol et un tel littoral n'a, en toute logique, aucune raison structurelle de tendre la main pour un groupe électrogène. Si nous en sommes arrivés là, ce n'est pas la nature qui nous y a conduits, ce n'est pas le sort, ce n'est pas la fatalité du désert : c'est nous. C'est la corruption. C'est le vol. C'est le détournement des ressources publiques qui auraient dû rebâtir nos postes de transformation et remplacer nos disjoncteurs, et qui ont pris d'autres chemins, vers d'autres poches. Et tout cela a prospéré dans une impunité si totale, si ancienne, qu'elle a fini par se confondre avec la normalité administrative - une impunité aussi opaque, aussi absolue, que le noir qui a englouti Nouakchott pendant trois jours. Nous ne sommes pas tombés dans le noir à cause d'un simple court-circuit. Nous y sommes tombés parce que, bien avant que le feu ne prenne, d'autres avaient déjà éteint, sans bruit et sans compte à rendre, les lumières de l'intégrité.

Et ce n'est pas une intuition en l'air, jetée pour les besoins de la colère. Dans mon article précédent sur mon blog (« Nouakchott dans le noir : l'incendie que les archives administratives annonçaient déjà »),  j'avais établi, documents officiels à l'appui, que la Commission des Marchés d'Investissement de la Somelec avait lancé, dès la fin 2025, un appel d'offres pour l'acquisition de fusibles et disjoncteurs de sécurité destinés précisément aux cellules du poste Est - celui- là même qui a pris feu le premier, le 21 août. Ce marché est resté infructueux, sans le moindre attributaire, pendant sept longs mois, sans qu'aucune procédure d'urgence ne vienne combler ce vide. Sept mois durant lesquels la pièce censée arrêter un simple défaut électrique avant qu'il ne dégénère en brasier est restée, tout simplement, absente des cellules qu'elle devait protéger. Comment, dès lors, s'étonner que le feu ait fini par trouver, dans ce vide laissé par une commission des marchés qui n'a su ni conclure ni s'alarmer à temps, le chemin le plus court vers le désastre ? On ne nous fera pas croire à la fatalité d'un court-circuit quand le dossier de sa prévention dormait, non attribué, dans les tiroirs de la même maison qui a fini par brûler.

Parce que soyons honnêtes sur ce que ce groupe électrogène vient réellement éclairer. Il n'éclaire pas seulement les foyers de Ksar ou de Sebkha privés de courant depuis trois jours. Il éclaire, et je le répète encore crûment, le fait que des mois avant l'incendie, un appel d'offres pour remplacer les disjoncteurs de sécurité du poste Est ( c'est-à-dire la pièce même qui aurait dû empêcher ce genre de sinistre ) est resté sans réponse, sans qu'aucune procédure d'urgence ne vienne combler le vide. Il éclaire une administration qui a eu sept mois pour agir et qui a laissé le calendrier se refermer sur la capitale un jour trop tard. Le Sénégal n'a pas seulement envoyé un générateur : il a, sans le vouloir, envoyé un constat d'échec, formulé dans la langue la plus humiliante qui soit - celle des faits.

Et pendant que ce convoi roulait vers Nouakchott, escorté avec tous les honneurs qu'on réserve d'ordinaire à un chef d'État, où étaient les nôtres ? Occupés à qualifier l'incendie de « facteurs indépendants de notre volonté » - la formule la plus commode qu'une administration puisse offrir à un peuple qui a droit à des comptes, pas à des éléments de langage. On ne demande pas pardon pour un court-circuit. On demande pardon pour un marché resté sept mois sans attributaire, pour une réhabilitation du réseau dont l'appel d'offres s'est ouvert la veille même du sinistre - un jour, un seul jour trop tard pour épargner à tout un peuple la honte de devoir être secouru par son voisin.

Car c'est bien de cela qu'il s'agit : d'une honte, et il faut avoir le courage de la nommer ainsi plutôt que de la maquiller en fraternité régionale. La fraternité, nous l'aurions manifestée en envoyant, nous aussi, un jour, de l'aide à un voisin en difficulté - depuis une position de compétence, pas de défaillance. Ce que nous avons manifesté cette fois, c'est l'aveu, devant tout un fleuve et tous ceux qui le regardent couler, que nous ne savons plus, seuls, tenir allumées les lumières de notre propre capitale.

La main qui donne est toujours au-dessus de celle qui reçoit. Nous le savions déjà, en théorie, comme un proverbe qu'on récite aux enfants. Nous venons de l'apprendre en pratique, comme un peuple qui regarde passer, à sa frontière, la preuve vivante - motorisée, escortée, chargée sur un camion - de ce qu'il n'a pas su faire lui- même.

Vive le Sénégal. Honte à nous.

Pr ELY Mustapha

La responsabilité juridique du ministre des Finances à l'approche de l'échéance présidentielle de 2029. Note d'information et d'alerte citoyenne au premier ministre. Pr ELY Mustapha.

 

 Monsieur le Premier Ministre,

En ma qualité de citoyen, d'enseignant-chercheur et de spécialiste des finances publiques, je me permets de porter à votre attention une réflexion juridique qui me paraît devoir retenir l'attention du Gouvernement , non pour ce qu'elle affirme au sujet de qui que ce soit, mais pour ce qu'elle révèle, avec la rigueur propre au droit, sur l'architecture institutionnelle qui encadrera la fonction de ministre des Finances à l'approche de toute fin de législature, singulièrement celle qui s'achèvera en 2029. 

Cette note n'est ni une mise en cause ni une prise de position politique : elle est un exercice de pédagogie civique, que j'estime utile de porter à votre connaissance avant que les circonstances n'en fassent une urgence.

Je tiens à préciser, avec la même clarté que je souhaite prêter au droit lui-même, l'esprit dans lequel cette note est écrite. Elle ne procède d'aucune démarche de rapprochement avec le pouvoir en place, ni d'aucune opposition irréfléchie à son égard. Je n'exerce et ne recherche aucune fonction ministérielle, élective ou politique quelconque : je ne suis ni ministrable, ni éligible, ni prétendant à quelque charge que ce soit. Il s'agit uniquement de la démarche d'un citoyen et d'un enseignant soucieux de la bonne gestion des finances publiques mauritaniennes, qui souhaite y contribuer, dans les limites de sa compétence, par l'éclairage que peut apporter le droit ; et cela pour le meilleur de cette gestion, non pour un intérêt qui lui serait propre.

Je mesure pleinement que vos services disposent de juristes qualifiés, à la Primature comme au ministère des Finances, parfaitement en mesure d'instruire ces questions avec toute la compétence requise. Mais je crois qu'une analyse portée depuis l'extérieur de l'appareil de l'État présente, sur ce sujet précis, un avantage propre : n'étant tenue par aucun lien de subordination hiérarchique ni par aucun intérêt professionnel engagé dans un quelconque dossier, elle peut être formulée en toute indépendance et liberté d'esprit, sans les contraintes de réserve qui s'imposent légitimement à un service placé sous votre autorité. C'est cette indépendance de jugement, et elle seule, qui justifie le choix de vous soumettre cette réflexion comme une contribution citoyenne, en complément,  non en concurrence - de l'expertise dont vous disposez déjà.

Comprendre avec rigueur ce que dit le droit

Le Décret n° 349-2019/PM, qui fixe les attributions du ministre des Finances, ne relate aucun fait : il définit une fonction. C'est précisément ce qui en fait un instrument d'analyse rigoureux, utilisable indépendamment de toute affaire particulière, aujourd'hui comme demain. Ce texte confie au ministre une mission de conception ( non de simple exécution ) de la politique financière et budgétaire de l'État ; il fait de son contreseing, sur les décrets relevant de ses attributions, un acte d'adhésion personnelle qui engage sa responsabilité propre, distincte de celle du chef de l'État ; il place sous son autorité directe l'Inspection Générale des Finances, avec l'obligation ( non délégable ) de porter toute irrégularité constatée à la connaissance des organes de contrôle spécialisés ; il fait enfin de lui, par le jeu du principe classique de séparation des ordonnateurs et des comptables publics, l'autorité de tutelle sur la quasi-totalité des circuits de la dépense publique - domaines, impôts, douanes, Trésor.

Cette architecture institutionnelle, ancienne et commune à la plupart des systèmes financiers publics francophones, produit une conséquence logique simple, que je crois utile d'expliciter : à l'issue d'une législature présidentielle  (et la Constitution mauritanienne en fixe la durée maximale à deux mandats de cinq ans, soit dix ans au plus ), un ministre des Finances resté en fonction tout au long de cette période ne pourrait, si des irrégularités graves venaient à être établies au sommet de l'État, invoquer une ignorance totale sans que cette ignorance elle-même n'appelle une explication.

Le droit pénal comparé connaît cette figure sous le nom de « dol éventuel », ou, dans sa version anglo-saxonne, de « willful blindness » : l'abstention délibérée de rechercher une vérité que l'on pressent n'est pas traitée comme une ignorance innocente, mais comme l'équivalent fonctionnel de la connaissance elle-même. Ce raisonnement ouvre, selon les faits, quatre régimes de responsabilité bien distincts et de nature différente : pénale (complicité, recel, non-dénonciation, blanchiment), civile (faute de gestion, action récursoire de l'État), financière (devant la Cour des comptes, au titre des lois de règlement) et politique (solidarité gouvernementale, ou, pour les faits qualifiables de haute trahison, devant la Haute Cour de Justice).

Le droit musulman, comme il se doit de le rappeler, source principale du droit mauritanien, converge de manière brillante avec cette exigence. La charge publique y est conçue comme un dépôt de confiance, soit une amāna (أمانة) que le Coran ordonne de restituer fidèlement à son ayant droit (Coran, sourate An-Nisa, verset 58), et le hadith authentique rapporté par les imams Al-Bukhari et Muslim, selon lequel « chacun de vous est un berger, et chacun de vous est responsable de son troupeau » (كلكم راع وكلكم مسؤول عن رعيته), fonde depuis les origines la responsabilité de quiconque exerce une charge sur autrui.

 Le fiqh du dépôt de confiance pose en outre une règle constante, commune aux écoles juridiques : le dépositaire (الأمين) n'est tenu responsable de la perte de ce qui lui est confié que s'il y a eu, de sa part, dépassement (تعدٍّ) ou négligence (تفريط) c'est-à dire une négligence qui, s'agissant d'une charge de contrôle, peut résider précisément dans le fait de n'avoir pas voulu savoir ce qu'il en était de son devoir de vérifier.

Cette même architecture éclaire, sur le plan institutionnel, les régimes de responsabilité envisagés plus loin. Le verset coranique interdisant de dissimuler un témoignage utile à la manifestation du droit - « et ne dissimulez pas le témoignage ; quiconque le dissimule, son cœur est assurément pécheur » (Coran, sourate Al-Baqara, verset 283),  rejoint ici l'exigence de dénonciation. La distinction classique établie par l'imam Al-Mawardi, dans son traité de droit public Al-Ahkâm as-Sultâniyya (XIe siècle), entre le vizir à délégation générale (وزير التفويض), investi d'un pouvoir de décision propre, et le vizir de simple exécution (وزير التنفيذ), rejoint très exactement celle, que j'ai soulignée plus haut, entre une fonction de conception et une fonction d'exécution passive. Le contrôle des gestionnaires publics trouve enfin un précédent institutionnel ancien dans la wilâyat al-mazâlim (ولاية المظالم), l'instance de redressement des griefs à laquelle Al-Mawardi consacre un chapitre entier de ce même traité, et dont la mission ( statuer sur les abus commis par les agents de l'État dans l'exercice de leur charge )  annonce, dans ses principes, celle qu'assume aujourd'hui la Cour des Comptes.

Notons que les sanction ne dispensent jamais de la restitution, qui la précède et lui est indépendante, selon le principe résumé par le hadith rapporté par Abu Dawud et At-Tirmidhi : « la main répond de ce qu'elle a pris, jusqu'à ce qu'elle le restitue » (على اليد ما أخذت حتى تؤديه). S'agissant spécifiquement de la corruption, le hadith rapporté par Abu Dawud, At-Tirmidhi et Ibn Majah rapporte que « le Messager d'Allah a maudit le corrupteur et le corrompu » (لعن رسول الله الراشي والمرتشي), en faisant l'un des grands péchés du droit musulman ; et le hadith authentique, rapporté par Al-Bukhari et Muslim, de l'agent chargé de collecter l'aumône légale qui prétendait garder pour lui les présents reçus à ce titre, établit de façon ancienne que tout avantage obtenu par un agent public en raison de sa charge, au-delà de sa rémunération légale,  revient au trésor public, et non à son bénéficiaire personnel.

Si j'ai attiré l'attention sur ce double fondement, juridique comparé et islamique, c'est parce qu'il ouvre, selon les faits, comme déjà souligné ("فذكر إن نفعت الذكرى") quatre régimes de responsabilité bien distincts et de nature différente : pénale (complicité, recel, non-dénonciation, blanchiment), civile (faute de gestion, action récursoire de l'État), financière (devant la Cour des Comptes, au titre des lois de règlement) et politique (solidarité gouvernementale, ou, pour les faits qualifiables de haute trahison, devant la Haute Cour de Justice).

Je souligne, avec la même rigueur d'un enseignant, ce que mon raisonnement ne permet pas d'affirmer : la fonction crée une probabilité de connaissance, non une preuve. Le droit exige toujours, pour chaque personne et pour chaque fait, la démonstration d'un élément moral et d'un élément matériel qui lui soient propres. Aucune responsabilité individuelle ne se déduit automatiquement d'un poste occupé. C'est cette double exigence,  de rigueur structurelle et de présomption d'innocence,  qui fait, à mes yeux, la valeur pédagogique de cette analyse, et qui m'autorise à vous la soumettre sans qu'elle vise, ni ne nomme, quiconque.

 

Pourquoi j'estime utile de vous alerter dès à présent…

Cette réflexion n'aurait qu'un intérêt académique si le droit n'avait de force dissuasive qu'après les faits. Or l'analyse économique du droit, depuis les travaux fondateurs de l'économiste Gary Becker sur la dissuasion pénale,  enseigne l'inverse : une règle de responsabilité ne modifie les comportements que si elle est connue avant l'acte, non découverte après lui à la faveur d'un scandale.

 C'est cette conviction qui motive ma démarche. À l'approche de l'échéance présidentielle de 2029, il me paraît de l'intérêt de l'État et, tout autant, de l'intérêt personnel de quiconque exercera alors la fonction de ministre des Finances,  que les mécanismes de contrôle prévus par le Décret n° 349-2019/PM soient, dès aujourd'hui, exercés avec une visibilité et une constance telles qu'aucune ambiguïté ne puisse, le moment venu, s'installer sur ce qui a été su, signalé et transmis.

C'est dans cet esprit, et à titre de simples pistes de réflexion soumises à votre appréciation, que je me permets de suggérer :

1. de renforcer la traçabilité et la publicité des rapports de l'Inspection Générale des Finances, ainsi que la régularité de leur transmission à la Cour des Comptes, au Parquet et à l'Instance nationale de lutte contre la corruption, dans des délais formalisés ;

2. de veiller à la production et à l'examen sans retard des lois de règlement, condition du bon fonctionnement du contrôle a posteriori exercé par la Cour des Comptes sur l'ensemble d'une législature ;

3. de documenter systématiquement la chaîne des contreseings et des actes engageant la responsabilité budgétaire, afin qu'elle demeure, à tout moment, reconstituable ;

4. de faire de cette rigueur une norme stable, appliquée de façon identique par les équipes gouvernementales successives, indépendamment du calendrier électoral; car c'est la constance de la règle, plus que sa sévérité, qui lui donne sa force dissuasive et protectrice.

Je forme le vœu que cette note soit reçue dans l'esprit purement civique et pédagogique qui l'anime. Elle ne vise, ni n'accuse, aucune personne déterminée, actuellement en fonction ou non. Elle rappelle seulement qu'en démocratie, la solidité des institutions se mesure autant à la clarté des règles qu'à la rigueur avec laquelle elles sont appliquées avant que les circonstances ne l'exigent.

 Toute législature a une fin ; c'est précisément pour cette raison que le droit doit, dès aujourd'hui, être clair pour tous ceux qui la servent - et c'est par la permanence du droit, plus que par l'éphémère du politique, que chaque responsable protège le mieux sa fonction et son intégrité.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Premier Ministre, l'expression de ma haute considération pour la charge que vous exercez au service de l'État.

Pr ELY Mustapha