Les plaies du grattage
Voir notamment sur ce point nos articles suivants :
- L’équation qui empoisonne l’économie mauritanienne : R = C + E
- Un million d’abonnés à une compagnie du téléphone en Mauritanie : doit-on fêter un drame ?
S’il ne fait pas de doute, et comme nous avons pu le montrer, que les opérateurs de téléphonie mobile mettent à mal nos économies en développement, la question est désormais de savoir comment y faire face. Ou tout au moins de proposer les voies et moyens d’y faire face. Sachant pertinemment que l’Etat est souvent complice sinon simplement désarmé devant les multinationales des télécom qui se sont octroyées de larges pouvoirs de détournement des lois et des procédures et qui en sont même arrivé à être les maîtres de leur propre déclaration de revenu. Versant à l’Etat ce qu’elles entendent bien lui verser ; à savoir de modiques sommes si on les rapporte à leurs gigantesques bénéfices.
Ces compagnies qui pompent à bout de bras le revenu national agissent, face à des « Autorités de Régulation » haletante, en véritables hors-la-loi, sans seigneur ni maitre pour les raisons suivantes :
- Elles se dissimulent sous la technicité de leurs opérations de télécom pour camoufler leurs revenus. L’Etat n’a ni les moyens techniques et humains suffisants ni, d’ailleurs, aucune stratégie, pour connaître leurs chiffres d’affaire réels.
- Ces compagnies manipulent aisément la durée des communications pour soustraire le maximum du revenu des consommateurs à travers l’achat des fameux crédits téléphoniques à facettes multiples (recharge par carte ou par provisionnement direct chez le revendeur de crédit)
- Les administrations chargées de la régulation des télécommunications sont souvent dépassées sinon ferment l’œil sous le poids de la corruption devenant ainsi de véritables autorités de régulation de la corruption entre bénéficiaires haut placés.
- Les structures de défense des consommateurs sont soit inexistantes soit muselées, « vendues », et ne peuvent jouer un rôle de dénonciation quelconque.
Face à cette situation que nous dénonçons depuis longtemps, il fallait donc trouver des solutions urgentes car l’affaiblissement des revenus des citoyens dû au siphonage du revenu national n’est pas compensé par un prélèvement adéquat sur les revenus des compagnies permettant à l’Etat de récupérer le manque à gagner fiscal dont sont l’objet les ressources budgétaires.
Nous pensons que l’un des moyens pour arriver à récupérer ce manque à gagner est de mettre en œuvre la fiscalité des entreprises. Toutefois si la fiscalité Mauritanienne n’ignore pas l’IS (Impôt sur les sociétés) et qu’elle en définit les taux, les modalités de liquidation, de déclaration et de recouvrement, il reste qu’à l’égard des compagnies de télécom, le véritable problème se situe au niveau de l’assiette de cet impôt.
En effet si pour une société commerciale quelconque soumise à l’IS la déclaration de son revenu net imposable s’accompagne de documents tangibles et vérifiables sur son chiffre d’affaire issu des ventes de biens immeubles ou de services, permettant de retracer à travers une comptabilité adéquate ses charges déductibles et son bénéfice net, il n’en est pas de même des compagnies de télécom.
En effet, si l’assiette de l’impôt d’une société commerciale classique de biens et services est identifiable à travers les éléments constitutifs de son chiffre d’affaire celle des télécoms n’est pas aisée.
L’assiette de l’impôt sera donc simplement le bénéfice net imposable déclaré par la compagnie de télécom, car l’Etat n’a pas les moyens de contrôler les éléments de son revenu.
Cette incapacité vient du fait que les modalités de perception des « entrées financières » des compagnies de télécoms sont à la fois multiples et diversifiés et leurs supports d’enregistrement (matériels et immatériels) le sont encore davantage.
Prenons un exemple :
Comment l’Etat peut-il connaître les revenus générés pour une Compagnie de télécom par l’opération de vente crédit direct qu’effectuent ses intermédiaires au profit des consommateurs. L’exemple type est le détaillant qui « envoie du crédit » à partir de son téléphone au téléphone d’un client. ce dernier provisionne son compte en achetant un crédit direct sur son téléphone (sans achat de carte à « gratter »).
D’un point de vue de traçage de cette opération où se trouve la preuve que la compagnie de télécom a reçu un revenu à travers l’opération de son distributeur de crédit ou détaillant ?
Où se trouve la preuve qui est la seule capable de déclencher son imposition ?
Les exemples ont multiples et ne concernent pas seulement la vente direct de crédit par les détaillants mais aussi à travers l’émission des cartes de recharge.
L’Etat peut-il ou a-t-il la capacité de contrôler l’émission des cartes de recharge ? Tout-au moins a-t-il les moyens de pouvoir connaitre le nombre de cartes émises sur son territoire et donc les revenus qu’elles génèrent pour les compagnies de télécom ?
En un mot peut-il déterminer l’assiette globale du chiffre d’affaire de ces compagnies ? 1
La capacité d’accélération d’une consommation incontrôlée.
Les Compagnies de télécom peuvent agir sur le cycle de perception de leur revenu. Ainsi elles peuvent engranger des revenus supplémentaires et ponctionner davantage le revenu du citoyen en agissent par des mécanismes d’accélération de la consommation par le consommateur.
Exemple :
La compagnie vend un million en carte de crédits. Elle décide de récupérer ce million en sus des bénéfices en un temps qu’elle aura décidé (exemple une semaine). Aussitôt les cartes de crédits, constitutives de ce montant, placées dans le public, elle déclenche soit une opération dite « bonus sur recharge» dont elle fixe les pourcentages soit une opération de SMS gagnants (soit les deux à la fois).
Le citoyen se précipite aussitôt pour acheter la carte de recharge pour bénéficier du bonus de communication supplémentaire. Il grève son revenu et obtient un bonus de communication limité dans le temps (exemple « en rechargeant de X montant vous bénéficiez d’un montant en communication valable jusqu’au… ») et souvent fermé exclusivement sur le réseau de la compagnie elle-même. Ce qui, de l’autre côté, va dynamiser l’achat par les autres abonnés de ses propres cartes.
Cette opération permet à l’entreprise des télécoms de siphonner en temps réel, difficilement contrôlable, le revenu du consommateur et d’engranger de façon anticipée de substantiels revenus.
Quant aux SMS…
Le recours aux SMS est une autre façon d’accélérer la consommation et de récupérer la « mise » de la compagnie en des délais très courts.
En effet, l’organisation périodique de concours basés sur le nombre d’envois de SMS par le consommateur pour gagner un quelconque bien (voiture, maison etc. ) constitue l’exemple même de ce siphonage généralisé des maigres ressources de franges entières de la population.
Prenons là encore un exemple :
La Compagnie achète un véhicule et le met comme lot à gagner et informe le public que l’envoi d’un mot quelconque par SMS à un numéro précis permet de gagner le gros lot et ajoute souvent « plus vous envoyez de SMS plus vous avez de chances de gagner ! »
Les pauvres gens croyant en leur chance vident alors leurs crédits téléphoniques en SMS.
Pour la compagnie le calcul est fait et il est le suivant. La compagnie de télécom :
1) Achète d’une voiture au prix de 5 000 000 Unités monétaires
2) Reçoit 2 millions de SMS ayant coûté à leurs émetteurs 10 unités monétaires par SMS
3) Elle fait gagner à un quelconque émetteur de SMS le lot promis (voiture, maison etc.)
Que gagne la compagnie des télécom dans cette opération ?
Le gain Brut : 2 000 000 de SMS X 10 unités monétaires le SMS = 20 000 000 d’unités monétaires
Le gain net : 20 000 000 – 5 000 000 (le prix du lot acheté) = 15 000 000 d’unités monétaires !
Le gain est de 3 fois le montant du lot mis en concours (prix de la voiture) !
Cette opération peut être répétée autant de fois que nécessaire tant qu’elle accroche l’espérance des pauvres gens.
De ce gain brut peuvent être aussi déduits des frais de gestion internes et des charges partagées avec les postes et télécommunications (notamment lorsque la compagnie utilise les infrastructures des postes et télécommunications nationales).
Mais le gain n’est pas terminé puisque l’épuisement des crédits acquis par les consommateurs en SMS va les obliger à acheter des cartes de crédit pour pouvoir simplement téléphoner ! Alors la compagnie des télécoms lance sur le marché des lots encore plus importants de cartes de crédits !
La compagnie des télécoms est donc sur tous les fronts pour engranger le maximum car elle crée à la fois l’outil de consommation (cartes de recharge) et le besoin chez le consommateur (SMS, appels, etc.) !
C’est cet aspect qui fait que les Compagnies de télécom manipulent le consommateur et siphonnent son revenu. Dans ce processus d’accumulation du capital par ces entreprises, appauvrissant les ménages et les individus et par la même toute l’Economie nationale, l’Etat est absent. Il ne peut réguler ce qui, souvent, lui échappe.
En effet, les compagnies de télécoms utilisent des moyens d’enregistrements sophistiqués de leurs revenus sur lesquels l’Etat n’a pas de prise réelle se suffisant souvent de la déclaration de bénéfice imposable ou de chiffre d’affaire fourni par la compagnie.
La question est : comment peut-on contrôler le siphonage que ces compagnies font du revenu national ?
Le moyen le plus adapté est bien entendu la fiscalisation adéquate de leur activité.
Il existe certes un régime fiscal d’imposition directe et indirecte de leur activité, mais le véritable problème est que ce régime ne frappe pas le bénéfice réel de ces compagnies.
Si l’assiette de l’impôt est connue, sa productivité est méconnue par ignorance même des instruments véritables de vérification de la valeur productive des éléments de cette assiette.
Plus simplement, on sait par exemple qu’une partie du bénéfice vient de la vente de carte de recharge (élément de l’assiette de l’impôt) mais peut-on savoir la valeur de cette assiette (nombre de cartes vendues) ?
Autre exemple : un consommateur peut se faire transférer directement du crédit sur son téléphone quand il achète ce crédit chez un détaillant (au lieu d’acheter une carte). Ce transfert de crédit de téléphone (du commerçant) à téléphone (du consommateur), fait bien partie de l’assiette de l’impôt, mais est-il saisissable par les impôts? Peut-il être connu de l’Etat ? Quelle en est sa preuve et où est-il enregistré par la compagnie ? Etc.
La fiscalisation des opérateurs de télécoms : un handicap technologique
Il n y a pas d’imposition là où l’on ne peut rapporter la preuve du fait générateur de l’impôt.
Connaître l’assiette d’un impôt ne suffit pas il faut que la preuve des éléments de cette assiette (en qualité et en quantité) soit rapportée.
Aucune liquidation d’impôt ne peut se faire sur une assiette insaisissable non pas dans son énoncé juridique (code des impôts) mais dans sa réalité financière (montants perçus sur chaque élément d’assiette).
Aussi la preuve ne peut être que par la comptabilité d’enregistrement des entrées financières (revenu de la vente des cartes de crédits, des transferts de crédits, des revenus sur opérations « SMS » et de la publicité directe et indirecte)
Cependant la difficulté d’imposition de ces compagnies de télécoms n’est pas de leur demander de fournir une comptabilité de leurs opérations, mais de vérifier la réalité des chiffres enregistrés par rapport aux revenus réels et c’est là où le fisc est handicapé par sa méconnaissance des technologies utilisées par ces compagnies pour enregistrer leurs revenus réels.
En effet la tenue d’une comptabilité ne suffit pas il faut que la preuve de l’enregistrement des opérations comptables soit appuyés des preuves électroniques de réalisation des opérations.
Comment peut-on être sûr que le montant fournit par la compagnie sur « le revenu des opérations de transfert de crédit directement aux consommateurs par les détaillants » est correct ?
L’immatérialité de l’opération est telle qu’elle ne peut résulter d’une simple déclaration chiffrée mais d’un listing informatique complet fourni par le service de comptabilité
Les cahiers des charges sur la base desquels, la licence est octroyée en Mauritanie aux compagnies de télécoms utilisent des formules génériques du type :
« Le Titulaire est tenu de mettre à la disposition de l'Autorité de Régulation les informations ou documents financiers, techniques et commerciaux nécessaires pour s'assurer du respect des obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ainsi que par le présent Cahier des Charges. ».
Il s’agit là souvent de vœux pieux puisque l’Autorité de Régulation n’a ni les moyens humains, ni les moyens financiers de contrôler la violation de ces obligations. Les compagnies, elles, disposent de moyens techniques importants pour dissimuler leurs activités frauduleuses aux lois et réglementations.
L’Autorité de Régulation agit par défaut et livre une bataille inégale au cours de laquelle elle arrive à édicter des sanctions épisodiques sans commune mesure avec la portée financière de l’infraction et les préjudices subis par les consommateurs.
Les sanctions pécuniaires des opérateurs de télécommunications prises par l’autorité de régulation depuis le lancement de la première compagnie de télécom en Mauritanie portent sur l’ensemble des opérateurs télécoms : MAURITEL SA, MATTEL SA et CHINGUITEL SA.
En 2012, le Conseil National de Régulation a appliqué des sanctions pécuniaires:
- Pour Mauritel SA, une sanction d’un montant de douze millions trois cents mille (12 300 000UM) concernant la ville de Nouakchott;
- Pour Chinguitel SA, une sanction d’un montant de huit millions quatre cents mille (8 400 000 UM) concernant les agglomérations de R’kiz et Kaédi.
Sanctions prononcées en raison des manquements constatés dans lesdites agglomérations par ces opérateurs.
Quant au contrôle de la facturation des services fournis par les opérateurs, il reste très en deçà des attentes.
Ainsi en 2010 « L’Autorité de Régulation a effectué du 31 janvier au 07 février 2010 une mission de contrôle de la facturation des services de télécommunications fournis par les opérateurs Mauritel, Mattel et Chinguitel et la configuration des plans tarifaires au niveau des plateformes de facturation de ces opérateurs.
Cette mission a permis de contrôler la conformité des tarifs appliqués aux abonnés post-payés avec les tarifs affichés, et de vérifier la configuration des plateformes de facturation et des plans tarifaires en l’occurrence.
Il en ressort ce qui suit : « A l’issue de ce contrôle tarifaire et suite à la vérification des plans tarifaires configurés au niveau des différents systèmes de facturation des opérateurs, la mission a relevé ce qui suit :
• Les plans tarifaires sont conformes aux prix affichés pour les différents services offerts par les trois opérateurs;
• Les montants facturés sont conformes aux plans tarifaires pour les trois opérateurs;
• L’application effective, par les trois opérateurs, de la nouvelle TVA de 18% à partir du 21 janvier pour les abonnés prépayés et du 1er février 2010 pour les abonnés post-payés. »
Comme quoi les opérateurs des télécoms sont…des anges.
Cette conformité totale est d’autant plus incroyable que le simple consommateur de téléphonie mobile connait les défaillances permanentes de ces opérateurs tant en ce qui concerne la facturation qui est disproportionnée par rapport à la durée de communication. Les opérateurs jouant sur cette durée pour accroitre la consommation des crédits.
Quant à la qualité du service, elle laisse à désirer
Pourtant les cahiers des charges sont clairs :
« Le Titulaire prendra toutes dispositions utiles pour maintenir à niveau tout au long de la durée de la Licence les qualifications techniques et capacités financières dont il dispose à la date d’attribution de la Licence.
« En particulier le Titulaire est tenu de recruter le personnel qualifié et expérimenté nécessaire à l’exploitation technique, commerciale et financière du réseau et des services objets de la Licence et d’assurer la formation professionnelle de ce personnel. »
« Le Titulaire est tenu d’assurer une permanence du service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7.
Le Titulaire s'oblige à prendre les mesures nécessaires pour assurer un fonctionnement régulier et permanent des installations de son réseau et sa protection. Il doit mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, des moyens techniques et humains susceptibles de pallier les conséquences les plus graves des défaillances, de neutralisation ou de destruction de ses installations.
Dans le respect du principe de continuité, et sauf en cas de force majeure dûment constatée, le Titulaire ne peut interrompre la fourniture du service de télécommunications sans y avoir été préalablement autorisé par l'Autorité de régulation. »
« Le Titulaire fera ses meilleurs efforts afin d'atteindre des niveaux de qualité de service conformes aux standards internationaux, et en particulier aux normes de l'UIT, pour ce qui concerne les taux de disponibilité, les taux d'erreur de bout en bout, les délais de satisfaction des demandes de service, l’efficacité et la rapidité de la maintenance du réseau, la relève des dérangements et l’adaptation des fonctions d’exploitation et de commercialisation. »
La médiocrité du service constaté de façon quotidienne par les consommateurs vide ces dispositions de tout leur sens.
Ce n’est pas en effet la floraison de textes qui donne la qualité au service, c’est le contrôle rigoureux et sans concession sur les prestations de l’opérateur télécom qui en est l’outil principal.
Les bénéfices des opérateurs télécoms : la difficile comptabilisation
En matière de gains les opérateurs télécoms sont libres de fixer le prix de leurs prestations de service. A savoir :
- la liberté de fixer les prix des services offerts à ses abonnés (y compris le prix des appels « fixe vers mobile »);
- la liberté de fixer le système global de tarification, qui peut comprendre des réductions en fonction du volume de trafic;
- la liberté de déterminer sa politique de commercialisation.
Cette liberté se faisant dans une concurrence entre opérateurs supposée exister alors qu’elle est tributaire de la bonne volonté des pouvoirs publics et surtout d’un public de consommateurs non averti sur ses droits. Même si ces tarifs ont supposés être encadrés par l’Autorité de régulation.
Quant à la tenue de la comptabilité l’opérateur se doit de tenir « une comptabilité analytique permettant de déterminer les coûts servant de base au calcul des tarifs d’interconnexion publiés dans le catalogue d’interconnexion approuvé par l’Autorité de régulation et des coûts des services dont les tarifs sont encadrés par l’Autorité de régulation. »
La déclaration textuelle d’obligation de tenue d’un document comptable ne présage ni de son existence effective et, si cela était, ni de sa validité ou de sa sincérité.
La comptabilité, consignant des écritures de montants figurent dans des pièces justificatives matérielles (factures, reçus, bons etc.), se trouve aussitôt contrecarrée par sa valeur informative lorsque les pièces justificatives sont assises sur des opérations immatérielles (flux d’abonnement, transferts électroniques de crédits, paiements en ligne etc. ) dont l’insaisissabilité empêche toute comptabilisation réelle et sincère.
La contribution au développement : une chimère économique
Les cahiers des charges des opérateurs de télécoms leurs imposent deux types de contribution au développement du secteur des télécoms et de l’environnement des télécommunications dans lequel ils opèrent :
- Contribution aux missions et charges de l'accès universel
- Contribution au financement de l’Autorité de Régulation
- Contribution à la recherche et à la formation
La première contribution est un versement financier à la structure en charge du recouvrement la seconde contribution se fait par chèque versé à l’autorité de Régulation. Ces contributions ont été fixées à 50 000 US Dollars pour 2009 et 2010. A partir de 2011 ces contributions est un pourcentage (2%-3%) maximum du chiffre d'affaires net hors taxe de l’opérateur et hors charges d’interconnexion de l’année précédente.
Encore une fois c’est la véritable connaissance de ce chiffre d'affaires qui constitue la gageure.
Quant à la contribution pour la recherche et à la formation, « le titulaire est tenu d'informer par écrit l'Autorité de Régulation, chaque année, des contributions, travaux, études, recherches ou développements qu'il a réalisés au cours de l'année considérée, ainsi que ses programmes et contributions dans le domaine de la formation. »
Cette contribution est toute relative puisque cet aspect ne fait pas d’un rapport détaillé de l’autorité. Cependant des indicateurs sont révélateurs de l’absence d’un investissement soutenu réalisé par les opérateurs en Mauritanie. Il se présente en dents de scies et selon les statistiques 2010, il était en recul de 33% ! Alors que l’emploi par les opérateurs pour ladite année plafonne à 8% et négatif l’année précédente (-1,6%).
C’est autant dire que le siphonage du revenu national ne s’accompagne pas d’un investissement national équivalent.
Quant à la « recherche-développement et la formation », les opérateurs se sont inscrits au service des abonnés absents. Rejoignant le premier absent : l’Etat, lui-même.
Un audit urgent devant être fait sur les opérateurs de ce secteur, l’Autorité de régulation a émis : “Avis d’appel à manifestation d’intérêt pour l’audit comptable et financier des opérateurs de télécommunications en Mauritanie pour les exercices 2011, 2012 et 2013”.
Cet audit , suivant la mission attendue devra donner notamment “ Une opinion motivée sur la régularité et la sincérité des comptes de l’opérateur pour l’exercice concerné et l’examen critique de son système d’information et de contrôle interne avec les recommandations d’amélioration appropriées “.
Toutefois, nous le savons: un rapport d’audit peut être très bien fait, effectué par des cabinets hautement qualifiés, coûter beaucoup d’argent au contribuable, remis à qui de droit et …dormir au fond du tiroir.
Ce qui empêche le développement, ce n’est pas le respect des procédures, c’est l’irresponsabilité de ceux qui usent des procédures.
Dans la grande saga des opérateurs du GSM, les multinationales du mobile continueront à gratter ce qui reste des maigres ressources du pays, l’Etat à gratter ses fonds de caisse et le consommateur, indéfiniment, à gratter sa carte de recharge. Et tous hypothèquent l’avenir du pays.
Pr ELY Mustapha
1. Sans entrer dans les détails les éléments d’assiette résultent de la formule de sommation suivante :
CAt = S (Rd+Ri) + S (Pd+Pi)
Où :
CAt =Chiffre d’affaire
Rd=Recharge directe (Carte grattage)
Ri= Recharge Indirecte (provision par détaillant)
Pd= Publicité directe
Pi = Publicité indirecte.
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Pr ELY Mustapha