Considérations sur une condamnation sans justice

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La grâce et la disgrâce

Lorsque la politique entre au prétoire, la justice dit-on en sort. Et c’est ce qui ressort des chefs d’accusation à l’encontre d’Isselmou Ould AbdelKader présentés dans la déclaration de Presse du procureur de la république.

Des chefs d’accusation fragiles qui auraient à justifier la réclusion d’un homme ayant parlé du BASEP (I) alors que des chefs d’accusations encore plus graves, condamnent déjà le chef du BASEP (II). Une justice au service du moment..de la grâce et de la disgrâce.

I- Des chefs d’accusation condamnant un homme en disgrâce

Le premier chef d'accusation est celui découlant de l’article 81 du code pénal, à savoir qu'est « puni de la réclusion quiconque, en temps de paix, aura participé en connaissance de cause à une entreprise de démoralisation de l'armée ayant pour objet de nuire à la défense nationale. »

Le second chef d'accusation est celui découlant, suivant le procureur général, de l’article 306 du Code Pénal et qui serait le mensonge public qui est une atteinte à Dieu et puni en tant que tel.

Il est à notre sens de sérieuses failles dans ces chefs d'accusation, qui d’ailleurs ne trouvent nullement leurs fondements dans une quelconque justice.

Relativement au premier chef d’accusation, le prévenu n’a ni dans ses propos ni dans son attitude volontairement voulu porter atteinte à l’armée nationale, ni à son moral.

Ledit présumé a parlé d’un bataillon de l’armée; qui est loin de la représenter dans son ensemble, à savoir le BASEP. Cet article n’est donc pas applicable en la matière et est disproportionné par rapport à une quelconque gravité des propos du prévenu.

Le Procureur s’est basé sur un mauvais postulat de départ qui ruine toute justification au recours à l’article 81 du Code pénal Mauritanien.

D’ailleurs l’article 81 est clair, il puni la participation, « en connaissance de cause à une entreprise de démoralisation ». Il présuppose la préméditation de l’acte et son insertion dans un mouvement d’ensemble d’envergure visant cette démoralisation. Or ce n’est nullement le cas.

Le prévenu n’a ni utilisé de façon préméditée des moyens illégaux et n’a pas agit en complicité d'une « entreprise » orchestrée ayant pour cible la « démoralisation » prévue à l’article 81 précité .

Le prévenu a participé à une émission légale, officielle et programmée dans un organe de presse officiel. Il a exprimé son opinion et ses convictions à propos d’un bataillon de l’armée. Ces opinions sont publiques, ses propos aussi, donc , il ne s’agit pas d’une préméditation qui par définition présuppose la surprise et le secret jusqu’à son accomplissement. Elle ne présuppose pas non plus une atteinte à l’armée mais des révélations à propos d’un bataillon qui n’ont rien de « démoralisant » pour l’armée nationale, ni ne touchent à la sécurité.

Il aurait sufit dans un état démocratique que, face à ses propos, le ministère de la défense apporte la preuve contraire. Et non point demander la condamnation d’un prévenu qui fut lui-même bien au fait de l’armée nationale dont il fut un haut responsable. Mais, il est vrai, nous ne sommes pas dans un état démocratique.

Quand au second chef d’accusation, il tombe de lui-même, car nulle part l’article 306 ne parle de « mensonge notoire » qui enfreindrait les lois de Dieu.

Cet article traite de :

- l’outrage public à la pudeur et aux mœurs islamiques
- le viol des lieux sacrés et la complicité dans cet acte
- crime d'apostasie
- crime d'attentat à la pudeur
- Le refus de prier

On ne sait d’où ce procureur tire un tel chef d’accusation, à moins que les propos portant sur le Basep soient assimilés à une « apostasie ». Ce qui dans la situation actuelle n’est pas improbable eut égard à ce que bataillon a pris comme importance dans l’armée nationale. Puisque, désormais, le fait d’en parler conduit désormais aux enfers.

Ces chefs d’accusation sont d’une fragilité telle qu’ils n’auraient certainement pas mérité qu’on s’y attarde s'ils ne nous interpelaient pas sur le sens de justice.

II- Les chefs d’accusation condamnant un homme qui a la grâce du moment

Il n'est de justice que celle qui ne connaît de grâce que celle de la loi. Or la loi est aujourd'hui en disgrâce.

En effet si ce procureur réclame la « réclusion » pour un prévénu "de la parole" , qu’il nous dise pourquoi il ne met pas en œuvre les articles suivants du code pénal à l’encontre du général Abdelaziz ?

Le général Abdelaziz s’étant opposé au décret du Président de la République le limogeant voici ce qu’il devrait encourir, si justice il y a :

ART. 182. - Tout fonctionnaire public, agent ou préposé du gouvernement, de quelque état et grade qu'il soit, qui aura requis ou ordonné, fait requérir l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou contre la perception d'une contribution légale, ou contre l'exécution soit d'une ordonnance ou d'un mandat de justice, soit de tout autre ordre émané de l'autorité légitime, sera puni de la réclusion.

ART. 183. - Si cette réquisition ou cet ordre ont été suivis de leur effet, la peine sera le maximum de la réclusion.

ART. 189. - Tout fonctionnaire public révoqué, destitué, suspendu ou interdit légalement qui, après en avoir eu connaissance officielle, aura continué l'exercice de ses fonctions, ou qui, étant électif ou temporaire, les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de 5.000 à 40.000 UM. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique, pour cinq ans au moins et pour dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine, le tout sans préjudice de plus fortes peines portées contre les officiers ou les commandants militaires par l'article 87 du présent code.

Et voici les articles 87 et suivants:

ART. 87. - Ceux qui, sans droit ou motif légitime, auront pris un. commandement militaire quelconque, ceux qui, contre l'avis du gouvernement, auront retenu un tel commandement, les commandants qui auront tenu leur armée ou troupe rassemblée après que le licenciement ou la séparation en auront été ordonnés seront punis des travaux forcés à perpétuité.

ART. 88. - Lorsque l'une des infractions prévues aux articles 83, 85, 86 et 87 aura été exécutée ou simplement tentée avec usage d'armes, la peine sera la mort.

Si l'on sait que les jugements des tribunaux sont prononcés au nom du peuple et exécutés au nom du président de la République, comment peut-on s’évertuer à prononcer des sanctions contre un homme pour ses propos alors que celui au nom duquel elles sont prononcées, le peuple, est pris en ôtage, et celui au nom duquel elles sont exécutées, est séquestré ?

Et il est évident qu’un procureur ne peut requérir la justice au nom d’un chef d’Etat autoproclamé qui est lui-même passible de son tribunal. La justice en disgrâce.


Pr ELY Mustapha

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Annexe: la déclaration de presse du Procureur:

وكالة الجمهورية لدى محكمة نواكشوط
بيان صحفي
مثل أمام وكالة الجمهورية لدى محكمة ولاية نواكشوط يوم 26-10-2008 المسمى إسلم ولد عبد القادر محالا من فرقة الدرك المختلطة بنواكشوط بعد ختم التحقيق الإبتدائي معه إثر شكاية مقدمة ضده من طرف وزارة الدفاع الوطني.
وقد تضمنت الشكاية طلب فتح تحقيق مع المعني ومتابعته عن الأقوال التي صدرت منه في برنامج تلفزيوني بثه النتلفزيون الوطني تضمنت افتراءات منه بحق قواتنا المسلحة.
وبعد دراسة محضر البحث الإبتدائي واستجواب المعني طبقا للفقرة الرابعة من المادة:36 من قانون الإجرءات الجنائية وجهت له تهمتي:
1- المساس بالدفاع الوطني بالإضرار بالروح المعنوية للجيش / الفعل المجرم والمعاقب بالمادة :81 من قانون العقوبات الموريتاني.
2- انتهاك حرمة من حرمات الله بالكذب علنا / الفعل المجرم والمعاقب بالمادة 306 من قانون العقوبات الموريتاني.
للعلم فقد أبدى المعني عند مثوله أمام وكالة الجمهورية استعداده للإعتذار عما صدر منه من إساءة للقوات المسلحة ولوزارة الدفاع الوطني وبعد ما طلب منه أن يتم ذلك طريق وسيلة الإعلام التي صدرت بواسطتها أقواله وافتراءاته موضوع الشكاية رفض ذلك وعندها اتخذت الإجراءات القانونية اللازمة في حقه.